- Accident du travail : pour les arrêts à partir du 1er novembre, des indemnités calculées sur un plafond abaissé à 1,8 Smic
- Micro-entrepreneurs : chiffre d'affaires à déclarer au plus tard le samedi 31 octobre à 23 h 59, sans report au lundi
- Prospection : deviner l'adresse e-mail professionnelle d'un prospect, la CNIL fixe le cadre
- En bref
L'article
Accident du travail : pour les arrêts à partir du 1er novembre, des indemnités calculées sur un plafond abaissé à 1,8 Smic
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse la limite de salaire qui sert à calculer les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale après un accident du travail ou une maladie professionnelle : de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit l'équivalent de 1,8 fois le Smic. Il s'applique aux arrêts qui surviennent à partir du 1er novembre 2026. Les salariés dont le salaire brut dépasse 1,8 Smic verront une baisse de ces indemnités ; quand l'employeur maintient le salaire, son complément augmente.
- Qui est concerné : les salariés dont le salaire brut est supérieur à 1,8 fois le Smic, arrêtés pour accident du travail ou maladie professionnelle à partir du 1er novembre 2026, et leurs employeurs.
- Ce qui change : limite de rémunération annuelle prise en compte ramenée de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (environ 1,8 Smic).
- Date : les arrêts qui surviennent à compter du 1er novembre 2026.
- Employeur : si un maintien de salaire s'applique, la baisse des indemnités augmente le complément à sa charge.
- À savoir : ce plafond reste plus favorable que celui des arrêts maladie ordinaires, fixé à 1,4 Smic.
Ce que ça change pour vous : Salarié bien payé : demandez à vos ressources humaines si votre salaire est maintenu en cas d'arrêt. Employeur : vérifiez avec votre convention collective et votre prévoyance ce que coûtera ce complément.
Source : Service-public, actualité du 8 octobre 2026 · décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026
Micro-entrepreneurs : chiffre d'affaires à déclarer au plus tard le samedi 31 octobre à 23 h 59, sans report au lundi
Les micro-entrepreneurs qui déclarent chaque mois déclarent leur chiffre d'affaires de septembre 2026, ceux qui déclarent chaque trimestre celui du 3e trimestre 2026, au plus tard le samedi 31 octobre 2026 à 23 h 59. D'habitude, une échéance tombant un week-end est reportée au lundi ; cette fois, l'Urssaf a indiqué que l'échéance ne sera pas reportée au 2 novembre.
- Qui est concerné : les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), mensuels (chiffre d'affaires de septembre 2026) et trimestriels (3e trimestre 2026).
- Date limite : samedi 31 octobre 2026 à 23 h 59 ; pas de report au lundi 2 novembre (mesure exceptionnelle).
- Où : votre espace sur le site de l'Urssaf pour les auto-entrepreneurs (autoentrepreneur.urssaf.fr).
Ce que ça change pour vous : Si vous êtes micro-entrepreneur, déclarez dans la semaine qui vient, sans attendre le lundi 2 novembre.
Source : Entreprendre Service Public, 10 octobre 2026 (information Urssaf)
Prospection : deviner l'adresse e-mail professionnelle d'un prospect, la CNIL fixe le cadre
La CNIL a publié le 16 octobre 2026 ses recommandations sur la « reconstitution » d'adresses électroniques professionnelles, c'est-à-dire le fait de deviner une adresse à partir d'informations en ligne (nom, prénom, entreprise, format habituel des adresses). Un organisme peut le faire au titre de son intérêt légitime, au cas par cas, si la personne pouvait raisonnablement s'y attendre. Il doit limiter strictement la conservation de ces adresses, et toute opposition doit entraîner l'exclusion immédiate de la personne, sans justification.
- Qui est concerné : les indépendants et entreprises qui prospectent par e-mail d'autres professionnels, et les professionnels qui reçoivent ces messages.
- Quand c'est possible : intérêt réel à contacter la personne ; pas d'atteinte disproportionnée à ses droits ; une personne sans présence en ligne identifiable, ou qui protège ses coordonnées, ne peut a priori pas s'y attendre.
- Garanties : obligations d'information du RGPD ; conservation strictement limitée (garder l'adresse seulement si un premier contact a lieu dans un délai raisonnable) ; opposition = exclusion immédiate, sans avoir à se justifier.
- Côté personne démarchée : sans réponse sous un mois à une demande, plainte possible auprès de la CNIL.
Ce que ça change pour vous : Si vous prospectez par e-mail, dites dès le premier message comment vous avez obtenu l'adresse, et retirez tout de suite ceux qui refusent.
Source : CNIL, « Reconstitution d'adresses professionnelles : quel cadre ? » (16 octobre 2026)
En bref
- Budget 2027, la suite : les plafonds de la prime carburant prolongés en 2027, votés en séance — En séance, les députés ont adopté des amendements qui prolongent en 2027 les plafonds d'exonération de 2026 : 1 000 € pour la prime carburant, 600 € pour la recharge électrique et le forfait mobilités durables ; vote provisoire, le Sénat suivra. (LégiFiscal, 16 octobre 2026)
Les sources de cette édition
- Service-public, actualité du 8 octobre 2026 · décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 — Accident du travail : pour les arrêts à partir du 1er novembre, des indemnités calculées sur un plafond abaissé à 1,8 Smic
- Entreprendre Service Public, 10 octobre 2026 (information Urssaf) — Micro-entrepreneurs : chiffre d'affaires à déclarer au plus tard le samedi 31 octobre à 23 h 59, sans report au lundi
- CNIL, « Reconstitution d'adresses professionnelles : quel cadre ? » (16 octobre 2026) — Prospection : deviner l'adresse e-mail professionnelle d'un prospect, la CNIL fixe le cadre
- LégiFiscal, 16 octobre 2026 — Budget 2027, la suite : les plafonds de la prime carburant prolongés en 2027, votés en séance
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