- Titres-restaurant : la réforme examinée en commission ce mercredi 7 octobre
- Indemnités de départ : des cotisations au-delà de 48 060 €, selon le projet de budget de la Sécu 2027
- Facture électronique : données volées chez VosFactures, gare aux faux changements de RIB
- En bref
L'article
Titres-restaurant : la réforme examinée en commission ce mercredi 7 octobre
Aujourd'hui, les titres-restaurant permettent d'acheter tout produit alimentaire, mais seulement jusqu'au 31 décembre 2026. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale examine ce mercredi 7 octobre une proposition de loi qui rendrait cet usage définitif et ne garderait que le titre dématérialisé (carte ou application) à partir du 1er janvier 2028. Ce n'est qu'une proposition : le débat de tous les députés est prévu le lundi 12 octobre.
- Qui est concerné : plus de 6 millions de salariés qui reçoivent des titres-restaurant, leurs employeurs (qui en financent entre 50 % et 60 %) et plus de 240 000 commerçants agréés.
- Aujourd'hui : « Les titres-restaurant sont valables jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'achat de tout produit alimentaire », dans la limite de 25 € par jour (service-public.gouv.fr).
- Ce que prévoit la proposition de loi n° 2892 : un titre uniquement dématérialisé, la fin du papier au 1er janvier 2028 ; l'achat de tout produit alimentaire, sauf des catégories fixées par décret ; l'interdiction des remises consenties par les émetteurs aux employeurs ; un récapitulatif annuel des commissions pour les commerçants ; le don de titres à des associations d'aide alimentaire. Le régime actuel serait prolongé jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2028.
- Calendrier : commission des affaires sociales le mercredi 7 octobre 2026 à 9 h ; séance publique le lundi 12 octobre ; procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 septembre. Le texte peut être modifié par les amendements (73 déposés).
Ce que ça change pour vous : Si vous payez des courses en titres-restaurant, suivez le débat du 12 octobre : sans nouvelle loi, cet usage s'arrête le 31 décembre.
Indemnités de départ : des cotisations au-delà de 48 060 €, selon le projet de budget de la Sécu 2027
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre et pas encore voté, fixerait une seule limite d'exonération pour les indemnités de rupture du contrat de travail : le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Au-delà, l'indemnité supporterait cotisations et CSG. La règle viserait les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027.
- Qui est concerné : les salariés qui quittent leur entreprise avec une indemnité (licenciement, rupture conventionnelle, transaction, sommes fixées par le juge), les agents publics et certains mandataires sociaux, et leurs employeurs.
- Chiffre clé : exonération de cotisations et de CSG dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, 48 060 € en 2026 ; aucune exonération au-delà de 10 fois ce plafond (5 fois pour les mandataires sociaux).
- Selon l'exposé des motifs, 95 % des salariés garderaient une indemnité entièrement exonérée ; aujourd'hui, 10 % des salariés concernés perçoivent près de 80 % des montants versés. Une mesure similaire est prévue pour l'impôt sur le revenu dans le projet de loi de finances.
- Statut : projet (article 6 du PLFSS pour 2027). Débat des députés du 20 au 26 octobre, vote solennel le mardi 27 octobre.
Ce que ça change pour vous : Si vous négociez un départ avec une indemnité importante, suivez le vote du 27 octobre : la règle changerait pour les ruptures de 2027.
Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, article 6
Facture électronique : données volées chez VosFactures, gare aux faux changements de RIB
VosFactures, plateforme de facturation électronique agréée par l'État, a été victime fin septembre d'un vol de données passé par un prestataire technique. Des informations sur les comptes, les clients et les fournisseurs de ses utilisateurs ont été exposées. L'éditeur met en garde contre les faux contacts de fournisseurs et les faux changements de coordonnées bancaires.
- Qui est concerné : les entreprises clientes de VosFactures, et par ricochet leurs clients et fournisseurs.
- Ce qui s'est passé : une faille dans l'outil qui fabrique les factures en PDF, chez un prestataire technique ; découverte annoncée le 29 septembre 2026. Les données de cartes de paiement ne seraient pas concernées, selon l'éditeur.
- Réaction de l'État : l'agence informatique des finances de l'État (AIFE) a suspendu les échanges avec la plateforme le 1er octobre, puis les a rétablis sous surveillance après examen des mesures de sécurité (Next, 5 octobre 2026).
- Ce qu'il faut faire : se méfier de toute demande de paiement sur un nouveau compte, de tout faux contact de fournisseur, et vérifier directement auprès du fournisseur avant tout virement ; ne pas réutiliser ses mots de passe.
- Rappel : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Ce que ça change pour vous : Si un fournisseur vous annonce un nouveau RIB, vérifiez-le directement auprès de lui avant de payer.
Source : Solutions Numériques, Generation-NT (1er octobre 2026), Next (5 octobre 2026)
En bref
- Budget de l'État : les dates des votes — Les députés débattront de la première partie du projet de budget de l'État pour 2027 du 13 au 19 octobre, avec un vote le 20 octobre, et voteront sur l'ensemble le 17 novembre. (Assemblée nationale — organisation de la discussion budgétaire, 29 septembre 2026)
- Budget de la Sécu : vote le 27 octobre — Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 sera débattu par les députés du 20 au 26 octobre, avec un vote solennel le mardi 27 octobre. (Assemblée nationale — organisation de la discussion budgétaire, 29 septembre 2026)
Les sources de cette édition
- Assemblée nationale — proposition de loi n° 2892 — Titres-restaurant : la réforme examinée en commission ce mercredi 7 octobre
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, article 6 — Indemnités de départ : des cotisations au-delà de 48 060 €, selon le projet de budget de la Sécu 2027
- Solutions Numériques, Generation-NT (1er octobre 2026), Next (5 octobre 2026) — Facture électronique : données volées chez VosFactures, gare aux faux changements de RIB
- Assemblée nationale — organisation de la discussion budgétaire, 29 septembre 2026 — Budget de l'État : les dates des votes
- Assemblée nationale — organisation de la discussion budgétaire, 29 septembre 2026 — Budget de la Sécu : vote le 27 octobre
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