- Reçu pour solde de tout compte non signé : c'est à l'employeur de prouver qu'il a payé
- Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : 3 ans pour les réclamer, à partir de la rupture du contrat
- Inaptitude : refuser un poste conforme aux indications du médecin du travail permet le licenciement
- En bref
L'article
Reçu pour solde de tout compte non signé : c'est à l'employeur de prouver qu'il a payé
Le reçu pour solde de tout compte est la liste des sommes versées au salarié à la fin de son contrat. Le salarié n'a pas l'obligation de le signer. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation juge que seul un reçu signé par le salarié prouve le paiement : sans signature, c'est à l'employeur de justifier qu'il a versé les sommes, et non au salarié de prouver qu'il ne les a pas reçues.
- L'affaire : après sa démission, un salarié affirme ne pas avoir reçu les sommes inscrites sur son reçu ; les prud'hommes lui reprochaient de ne pas produire ses relevés bancaires. La Cour de cassation casse ce jugement (Cass. soc., 30 septembre 2026, n° 25-12861).
- Reçu signé : il devient libératoire pour l'employeur 6 mois après la signature ; le salarié peut contester les sommes dans ce délai de 6 mois.
- Reçu non signé : il n'a pas de valeur libératoire pour l'employeur ; le salarié peut contester les sommes dans un délai de 1 an (rupture du contrat), 2 ans (exécution du contrat) ou 3 ans (paiement des salaires).
- Qui le remet : l'employeur, à la fin du contrat, en 2 exemplaires dont un pour le salarié.
Ce que ça change pour vous : Si l'on vous tend un solde de tout compte, vérifiez les sommes avant de signer ; vous n'êtes pas obligé de le signer.
Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : 3 ans pour les réclamer, à partir de la rupture du contrat
Dans un arrêt du 16 septembre 2026, la Cour de cassation juge que le délai de 3 ans pour réclamer l'indemnité des congés payés acquis pendant un arrêt maladie commence le jour de la rupture effective du contrat. Le solde de tout compte établi quelques jours plus tard ne repousse pas ce point de départ, et le fait que l'employeur n'ait pas informé le salarié de ses droits non plus.
- L'affaire : salarié en arrêt maladie depuis 2016, contrat rompu le 9 juillet 2018, solde de tout compte le 17 juillet 2018, prud'hommes saisis le 12 juillet 2021 : demande jugée prescrite (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609).
- Point de départ : le jour de la rupture effective du contrat de travail.
- Ce qui ne le repousse pas : la date du solde de tout compte ; l'absence d'information par l'employeur.
Ce que ça change pour vous : Si vous avez été en arrêt maladie et que votre contrat a pris fin, comptez 3 ans à partir de la date de fin du contrat pour réclamer ces congés.
Source : LégiSocial, 12 octobre 2026 (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609)
Inaptitude : refuser un poste conforme aux indications du médecin du travail permet le licenciement
Un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation juge que l'obligation de reclassement est remplie quand l'employeur propose un emploi qui tient compte de l'avis et des indications du médecin du travail : si le salarié le refuse, l'employeur peut le licencier.
- L'affaire : le médecin du travail indiquait qu'un poste de direction d'exploitation dans une autre région pouvait être proposé ; le salarié a refusé le poste offert ; la cour d'appel avait jugé le licenciement injustifié, la Cour de cassation casse (Cass. soc., 30 septembre 2026, n° 25-17.448).
- Ce que l'employeur doit faire : proposer loyalement, par écrit, un emploi conforme aux préconisations du médecin du travail.
- Conséquence : s'il justifie du refus d'un tel emploi, l'employeur est réputé avoir rempli son obligation de reclassement et peut licencier, même si le poste entraîne une baisse de rémunération.
Ce que ça change pour vous : Employeur : gardez par écrit la proposition de poste et l'avis du médecin du travail. Salarié : avant de refuser, vérifiez si le poste suit les indications du médecin.
Source : LégiSocial, 16 octobre 2026 (Cass. soc., 30 septembre 2026, n° 25-17.448)
En bref
- Harcèlement : reprocher à l'employeur de ne pas l'avoir prévenu se fait dans les 2 ans — Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-11.362), la Cour de cassation juge que l'action contre l'employeur pour manquement à son obligation de prévenir le harcèlement moral relève de l'exécution du contrat et se prescrit par 2 ans, et non 5. (Capstan Avocats, 12 octobre 2026)
- Prud'hommes : une saisine en ligne avec moins de pièces depuis le 1er octobre — Le décret n° 2026-683 dit « Magicobus III » limite le nombre de pièces jointes à la requête pour faciliter la saisine électronique du conseil de prud'hommes ; la pièce attendue au dépôt est le dernier bulletin de salaire lié au litige. (Village de la Justice, 9 octobre 2026 (mis à jour le 12 octobre))
Les sources de cette édition
- Service-public, fiche « Solde de tout compte » (F86, vérifiée le 30 janvier 2026) · LégiSocial, 16 octobre 2026 (Cass. soc., 30 septembre 2026) — Reçu pour solde de tout compte non signé : c'est à l'employeur de prouver qu'il a payé
- LégiSocial, 12 octobre 2026 (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609) — Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : 3 ans pour les réclamer, à partir de la rupture du contrat
- LégiSocial, 16 octobre 2026 (Cass. soc., 30 septembre 2026, n° 25-17.448) — Inaptitude : refuser un poste conforme aux indications du médecin du travail permet le licenciement
- Capstan Avocats, 12 octobre 2026 — Harcèlement : reprocher à l'employeur de ne pas l'avoir prévenu se fait dans les 2 ans
- Village de la Justice, 9 octobre 2026 (mis à jour le 12 octobre) — Prud'hommes : une saisine en ligne avec moins de pièces depuis le 1er octobre
Chaque fait a été vérifié dans la source ouverte le jour de l'édition.
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