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MED’IA TV, le journal du jour présenté par Hatim El Khabli

ÉDITION DU JOURJeudi 22 octobre 2026

MED’IA TV · LE JOURNAL DU JOUR

Le journal du jeudi 22 octobre 2026

Présenté par Hatim El Khabli, fondateur d'InovForma · travail, IA, entreprise

L'article

Reçu pour solde de tout compte non signé : c'est à l'employeur de prouver qu'il a payé

Le reçu pour solde de tout compte est la liste des sommes versées au salarié à la fin de son contrat. Le salarié n'a pas l'obligation de le signer. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation juge que seul un reçu signé par le salarié prouve le paiement : sans signature, c'est à l'employeur de justifier qu'il a versé les sommes, et non au salarié de prouver qu'il ne les a pas reçues.

Ce que ça change pour vous : Si l'on vous tend un solde de tout compte, vérifiez les sommes avant de signer ; vous n'êtes pas obligé de le signer.

Source : Service-public, fiche « Solde de tout compte » (F86, vérifiée le 30 janvier 2026) · LégiSocial, 16 octobre 2026 (Cass. soc., 30 septembre 2026)

Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : 3 ans pour les réclamer, à partir de la rupture du contrat

Dans un arrêt du 16 septembre 2026, la Cour de cassation juge que le délai de 3 ans pour réclamer l'indemnité des congés payés acquis pendant un arrêt maladie commence le jour de la rupture effective du contrat. Le solde de tout compte établi quelques jours plus tard ne repousse pas ce point de départ, et le fait que l'employeur n'ait pas informé le salarié de ses droits non plus.

Ce que ça change pour vous : Si vous avez été en arrêt maladie et que votre contrat a pris fin, comptez 3 ans à partir de la date de fin du contrat pour réclamer ces congés.

Source : LégiSocial, 12 octobre 2026 (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609)

Inaptitude : refuser un poste conforme aux indications du médecin du travail permet le licenciement

Un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation juge que l'obligation de reclassement est remplie quand l'employeur propose un emploi qui tient compte de l'avis et des indications du médecin du travail : si le salarié le refuse, l'employeur peut le licencier.

Ce que ça change pour vous : Employeur : gardez par écrit la proposition de poste et l'avis du médecin du travail. Salarié : avant de refuser, vérifiez si le poste suit les indications du médecin.

Source : LégiSocial, 16 octobre 2026 (Cass. soc., 30 septembre 2026, n° 25-17.448)

En bref

Les sources de cette édition

  1. Service-public, fiche « Solde de tout compte » (F86, vérifiée le 30 janvier 2026) · LégiSocial, 16 octobre 2026 (Cass. soc., 30 septembre 2026) — Reçu pour solde de tout compte non signé : c'est à l'employeur de prouver qu'il a payé
  2. LégiSocial, 12 octobre 2026 (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609) — Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : 3 ans pour les réclamer, à partir de la rupture du contrat
  3. LégiSocial, 16 octobre 2026 (Cass. soc., 30 septembre 2026, n° 25-17.448) — Inaptitude : refuser un poste conforme aux indications du médecin du travail permet le licenciement
  4. Capstan Avocats, 12 octobre 2026 — Harcèlement : reprocher à l'employeur de ne pas l'avoir prévenu se fait dans les 2 ans
  5. Village de la Justice, 9 octobre 2026 (mis à jour le 12 octobre) — Prud'hommes : une saisine en ligne avec moins de pièces depuis le 1er octobre

Chaque fait a été vérifié dans la source ouverte le jour de l'édition.

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Journal préparé chaque matin avec l'aide de l'intelligence artificielle, à partir des sources citées, et relu par Hatim El Khabli avant publication. La voix et les images du présentateur sont générées par intelligence artificielle.

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