- Rupture conventionnelle : moins de mois de chômage depuis le 1er septembre
- IA : depuis août 2026, un chatbot doit dire qu'il est une machine
- Démission : elle doit être claire, rappelle la Cour de cassation
- En bref
L'article
Rupture conventionnelle : moins de mois de chômage depuis le 1er septembre
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 réduit la durée maximale du chômage après une rupture conventionnelle, c'est-à-dire quand le salarié et l'employeur décident ensemble de mettre fin au contrat. En métropole, avant 55 ans, c'est désormais 15 mois au plus, au lieu de 18. Les nouvelles durées s'appliquent aux contrats rompus à partir du 1er septembre 2026 ; le licenciement et la démission ne sont pas concernés.
- Qui est concerné : les salariés dont le contrat prend fin par une rupture conventionnelle à partir du 1er septembre 2026. C'est la date de fin du contrat qui compte, pas seulement la date de signature.
- Nouvelles durées en métropole : moins de 55 ans, 15 mois au lieu de 18 ; 55 et 56 ans, 20,5 mois au lieu de 22,5 ; 57 ans et plus, 20,5 mois au lieu de 27.
- Outre-mer (hors Mayotte) : moins de 55 ans, 20 mois au lieu de 24 ; 55 et 56 ans, 30 mois (inchangé) ; 57 ans et plus, 30 mois au lieu de 36.
- Ce qui ne change pas : la réforme vise la durée maximale, pas le montant de l'allocation journalière ; elle ne touche ni le licenciement ni la démission.
- Où vérifier : la page du Code du travail numérique (ministère du Travail) et France Travail pour votre situation.
Ce que ça change pour vous : Si vous négociez une rupture conventionnelle, regardez la nouvelle durée qui correspond à votre âge avant de signer.
Source : Code du travail numérique (ministère du Travail) — 10 juillet 2026 (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026)
IA : depuis août 2026, un chatbot doit dire qu'il est une machine
Les règles de transparence du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) s'appliquent depuis août 2026. Selon la Commission européenne, quand on utilise un système d'IA comme un robot conversationnel (chatbot), les personnes doivent savoir qu'elles échangent avec une machine. Les obligations pour les IA « à haut risque », dont celles utilisées pour l'emploi, s'appliqueront le 2 décembre 2027.
- Depuis le 2 février 2025 : les pratiques d'IA interdites et l'obligation de culture de l'IA.
- Depuis août 2026 : les règles de transparence ; une personne qui échange avec un chatbot doit savoir qu'elle parle à une machine.
- Le 2 décembre 2027 : obligations strictes pour les IA à haut risque, notamment dans l'emploi et la gestion du personnel (date repoussée par le règlement « AI Omnibus », entré en vigueur le 27 juillet 2026).
- Qui est concerné : toute entreprise qui met un chatbot face à ses clients ou à des candidats.
Ce que ça change pour vous : Si votre entreprise utilise un chatbot, vérifiez qu'il annonce clairement être une intelligence artificielle.
Source : Commission européenne — règlement sur l'IA (page mise à jour le 3 août 2026)
Démission : elle doit être claire, rappelle la Cour de cassation
Dans deux arrêts du 9 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que la volonté de démissionner doit être « claire et non équivoque ». Dans l'une des affaires, un salarié victime de harcèlement moral avait démissionné : sa démission a été jugée équivoque au regard des circonstances et requalifiée en prise d'acte, avec les effets d'un licenciement nul.
- Les décisions : Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-10.600 et n° 24-20.780.
- Démission validée : la salariée avait clairement choisi de partir, sans conditionner sa démission à une somme d'argent.
- Démission requalifiée : le salarié invoquait un harcèlement moral ; sa démission, équivoque au regard des circonstances, devient une prise d'acte (rupture due aux fautes de l'employeur) qui produit les effets d'un licenciement nul.
- À retenir : le juge regarde les circonstances de la démission, pas seulement la lettre.
Ce que ça change pour vous : Si vous partez en plein conflit avec votre employeur, sachez que le juge peut regarder les circonstances, pas seulement votre lettre.
Source : LégiSocial — 2 octobre 2026 (Cass. soc., 9 septembre 2026)
En bref
- Livreurs indépendants : 19 € minimum par heure d'activité — Le revenu minimum garanti des livreurs indépendants des plateformes passe de 11,75 € à 19 € par heure d'activité, vérifié chaque semaine, avec un complément versé au plus tard 7 jours après la fin de la semaine (accord du 10 juillet 2026, homologué en septembre). (Service-Public.fr — 30 septembre 2026)
- Créateurs : Bpifrance Inno Génération ce jeudi à Paris — Le Bpifrance Inno Génération a lieu le jeudi 8 octobre 2026 à l'Accor Arena, à Paris, avec un espace Cap Créa où rencontrer les experts de Bpifrance Création et 26 réseaux d'accompagnement ; inscription en ligne. (Bpifrance Création)
Les sources de cette édition
- Code du travail numérique (ministère du Travail) — 10 juillet 2026 (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026) — Rupture conventionnelle : moins de mois de chômage depuis le 1er septembre
- Commission européenne — règlement sur l'IA (page mise à jour le 3 août 2026) — IA : depuis août 2026, un chatbot doit dire qu'il est une machine
- LégiSocial — 2 octobre 2026 (Cass. soc., 9 septembre 2026) — Démission : elle doit être claire, rappelle la Cour de cassation
- Service-Public.fr — 30 septembre 2026 — Livreurs indépendants : 19 € minimum par heure d'activité
- Bpifrance Création — Créateurs : Bpifrance Inno Génération ce jeudi à Paris
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