- L'entreprise ferme pour les fêtes et vous n'avez pas assez de congés : l'employeur n'est pas obligé de vous payer
- Créateurs : pas de CFE l'année de création, moitié de la base l'année suivante
- Micro-entreprise : on ne quitte le régime qu'après deux années de dépassement du seuil
- En bref
L'article
L'entreprise ferme pour les fêtes et vous n'avez pas assez de congés : l'employeur n'est pas obligé de vous payer
Pendant une fermeture de l'entreprise, les salariés sont placés en congés payés. Quand un salarié, par exemple tout juste embauché, n'a pas acquis assez de congés pour couvrir la fermeture, l'employeur n'a pas l'obligation de le rémunérer, sauf stipulations de la convention collective : c'est ce que rappelle le ministère du Travail dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 24 septembre 2026. Le salarié peut, avec l'accord de l'employeur, prendre ses congés par anticipation ; s'il a été indemnisé par le chômage, il peut demander à France Travail une aide pour congés non payés.
- Qui est concerné : les salariés qui n'ont pas acquis assez de congés payés pour couvrir toute la période de fermeture (nouveaux embauchés notamment), et leurs employeurs.
- La règle : l'employeur doit prévenir les salariés au moins un mois avant la date de fermeture (article D. 3141-6 du Code du travail). Si la fermeture dépasse la durée des congés légaux annuels, il verse pour chaque jour en plus une indemnité au moins égale à l'indemnité journalière de congés (article L. 3141-31).
- Sans droits suffisants : pas d'obligation de rémunération, sauf convention collective ; le salarié peut être placé en congé sans solde. Avec l'accord de l'employeur, il peut prendre ses congés par anticipation et être payé pendant la fermeture.
- Aide France Travail pour congés non payés : pour les personnes indemnisées (ARE, ASS ou ASP) qui ont repris un emploi dans une entreprise qui ferme pour congés et ne sont plus inscrites comme demandeurs d'emploi. Montant selon les jours ouvrables de fermeture et les congés déjà acquis ; versée à la fin des congés ; soumise à la CSG et à la CRDS.
- Ce qu'il faut faire : lire sa convention collective ; demander à l'employeur s'il accepte des congés par anticipation ; obtenir son attestation (durée de fermeture, congés acquis) et faire la demande par écrit à son conseiller France Travail (francetravail.fr).
Ce que ça change pour vous : Si vous venez d'être embauché et que l'entreprise ferme à Noël, vérifiez dès maintenant votre convention collective et demandez si vous pouvez prendre des congés en avance.
Créateurs : pas de CFE l'année de création, moitié de la base l'année suivante
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local des entreprises. Une entreprise en est exonérée l'année de sa création ; l'année suivante, sa base d'imposition est réduite de 50 %. Le créateur fait une déclaration initiale (formulaire 1447-C) avant le 31 décembre de l'année de création.
- Qui est concerné : les entreprises créées dans l'année.
- Année de création : exonération, jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Année suivante : réduction de 50 % de la base d'imposition.
- Petites entreprises : exonération de CFE si le chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année n'a pas dépassé 5 000 €.
- Paiement : en général au plus tard le 15 décembre ; l'avis est dématérialisé, dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Ce qu'il faut faire : déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23547).
Ce que ça change pour vous : Si vous avez créé votre entreprise cette année, vous ne payez pas de CFE pour 2026, mais déposez la déclaration initiale avant le 31 décembre.
Source : Service-public Entreprendre — fiche F23547 (vérifiée le 2 avril 2026)
Micro-entreprise : on ne quitte le régime qu'après deux années de dépassement du seuil
Le régime micro s'applique sous un plafond de chiffre d'affaires : 203 100 € pour la vente de marchandises, 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. Un dépassement isolé ne fait pas sortir du régime : la sortie a lieu au 1er janvier de l'année qui suit la deuxième année consécutive de dépassement.
- Qui est concerné : tous les micro-entrepreneurs.
- Seuils : 203 100 € (vente de marchandises, hébergement hors meublés de tourisme) ; 83 600 € (prestations de services, activités libérales, meublés de tourisme classés) ; 15 000 € (meublés de tourisme non classés).
- Exemple de la fiche : dépassement en 2025 mais pas en 2026 → maintien au régime micro en 2027.
- Première année : le seuil est réduit au prorata du nombre de jours d'activité (sauf activité saisonnière).
- Ce qu'il faut faire : suivre son chiffre d'affaires de l'année ; le seuil de la franchise de TVA obéit à des règles distinctes (fiche F32353 sur entreprendre.service-public.gouv.fr).
Ce que ça change pour vous : Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous dépassez le plafond cette année, vous ne changez pas de régime tout de suite : surveillez l'année suivante.
Source : Service-public Entreprendre — fiche F32353 (vérifiée le 21 février 2026)
En bref
- France Travail : la CNIL clôt l'injonction sur la sécurité des données des demandeurs d'emploi — La CNIL, qui avait sanctionné France Travail de 5 millions d'euros en janvier 2026, constate qu'il a renforcé la sécurité des comptes et des accès des conseillers, et clôt l'injonction sans liquider l'astreinte (annonce du 8 octobre 2026). (CNIL, 8 octobre 2026)
- Prime d'activité : le budget 2027 prévoit de ne pas la revaloriser en 2027 — L'article 74 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de ne pas appliquer en 2027 la revalorisation annuelle de la prime d'activité, un décret pouvant la rétablir ; c'est un projet, rien n'est voté. (Assemblée nationale, projet de loi de finances 2027, article 74)
Les sources de cette édition
- Sénat — question écrite n° 09555, réponse du ministère du Travail et des Solidarités, JO Sénat du 24/09/2026 · France Travail, aide pour congés non payés — L'entreprise ferme pour les fêtes et vous n'avez pas assez de congés : l'employeur n'est pas obligé de vous payer
- Service-public Entreprendre — fiche F23547 (vérifiée le 2 avril 2026) — Créateurs : pas de CFE l'année de création, moitié de la base l'année suivante
- Service-public Entreprendre — fiche F32353 (vérifiée le 21 février 2026) — Micro-entreprise : on ne quitte le régime qu'après deux années de dépassement du seuil
- CNIL, 8 octobre 2026 — France Travail : la CNIL clôt l'injonction sur la sécurité des données des demandeurs d'emploi
- Assemblée nationale, projet de loi de finances 2027, article 74 — Prime d'activité : le budget 2027 prévoit de ne pas la revaloriser en 2027
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