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MED’IA TV, le journal du jour présenté par Hatim El Khabli

ÉDITION DU JOURSamedi 17 octobre 2026

MED’IA TV · LE JOURNAL DU JOUR

Le journal du samedi 17 octobre 2026

Présenté par Hatim El Khabli, fondateur d'InovForma · travail, IA, entreprise

L'article

L'entreprise ferme pour les fêtes et vous n'avez pas assez de congés : l'employeur n'est pas obligé de vous payer

Pendant une fermeture de l'entreprise, les salariés sont placés en congés payés. Quand un salarié, par exemple tout juste embauché, n'a pas acquis assez de congés pour couvrir la fermeture, l'employeur n'a pas l'obligation de le rémunérer, sauf stipulations de la convention collective : c'est ce que rappelle le ministère du Travail dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 24 septembre 2026. Le salarié peut, avec l'accord de l'employeur, prendre ses congés par anticipation ; s'il a été indemnisé par le chômage, il peut demander à France Travail une aide pour congés non payés.

Ce que ça change pour vous : Si vous venez d'être embauché et que l'entreprise ferme à Noël, vérifiez dès maintenant votre convention collective et demandez si vous pouvez prendre des congés en avance.

Source : Sénat — question écrite n° 09555, réponse du ministère du Travail et des Solidarités, JO Sénat du 24/09/2026 · France Travail, aide pour congés non payés

Créateurs : pas de CFE l'année de création, moitié de la base l'année suivante

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local des entreprises. Une entreprise en est exonérée l'année de sa création ; l'année suivante, sa base d'imposition est réduite de 50 %. Le créateur fait une déclaration initiale (formulaire 1447-C) avant le 31 décembre de l'année de création.

Ce que ça change pour vous : Si vous avez créé votre entreprise cette année, vous ne payez pas de CFE pour 2026, mais déposez la déclaration initiale avant le 31 décembre.

Source : Service-public Entreprendre — fiche F23547 (vérifiée le 2 avril 2026)

Micro-entreprise : on ne quitte le régime qu'après deux années de dépassement du seuil

Le régime micro s'applique sous un plafond de chiffre d'affaires : 203 100 € pour la vente de marchandises, 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. Un dépassement isolé ne fait pas sortir du régime : la sortie a lieu au 1er janvier de l'année qui suit la deuxième année consécutive de dépassement.

Ce que ça change pour vous : Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous dépassez le plafond cette année, vous ne changez pas de régime tout de suite : surveillez l'année suivante.

Source : Service-public Entreprendre — fiche F32353 (vérifiée le 21 février 2026)

En bref

Les sources de cette édition

  1. Sénat — question écrite n° 09555, réponse du ministère du Travail et des Solidarités, JO Sénat du 24/09/2026 · France Travail, aide pour congés non payés — L'entreprise ferme pour les fêtes et vous n'avez pas assez de congés : l'employeur n'est pas obligé de vous payer
  2. Service-public Entreprendre — fiche F23547 (vérifiée le 2 avril 2026) — Créateurs : pas de CFE l'année de création, moitié de la base l'année suivante
  3. Service-public Entreprendre — fiche F32353 (vérifiée le 21 février 2026) — Micro-entreprise : on ne quitte le régime qu'après deux années de dépassement du seuil
  4. CNIL, 8 octobre 2026 — France Travail : la CNIL clôt l'injonction sur la sécurité des données des demandeurs d'emploi
  5. Assemblée nationale, projet de loi de finances 2027, article 74 — Prime d'activité : le budget 2027 prévoit de ne pas la revaloriser en 2027

Chaque fait a été vérifié dans la source ouverte le jour de l'édition.

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Journal préparé chaque matin avec l'aide de l'intelligence artificielle, à partir des sources citées, et relu par Hatim El Khabli avant publication. La voix et les images du présentateur sont générées par intelligence artificielle.

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