- Micro-entreprise : un rapport officiel étudie une limitation de la durée du régime, rien ne change aujourd'hui
- Acre : 25 % de cotisations en moins pour les créateurs, à demander dans les 60 jours
- Refus de crédit : la médiation du crédit de la Banque de France est gratuite et répond sous 48 heures
- En bref
L'article
Micro-entreprise : un rapport officiel étudie une limitation de la durée du régime, rien ne change aujourd'hui
Un rapport conjoint de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), daté de mars 2026 et publié sur le site de l'IGF le 9 octobre 2026, évalue le régime des micro-entrepreneurs. Il formule neuf propositions (accompagnement, lutte contre la fraude, recentrage du régime) et étudie une évolution plus profonde : soit limiter dans le temps l'accès au régime quand il s'agit de l'activité principale, soit renforcer fortement les contrôles. Ce sont des pistes : aucune règle n'est modifiée par ce rapport.
- Qui est concerné : les micro-entrepreneurs, surtout ceux dont c'est l'activité principale. Selon le rapport, près d'un actif sur quinze exerce une activité de micro-entrepreneur, et trois immatriculations d'entreprises sur cinq se font sous ce régime.
- Le constat : 39 % des micro-entreprises créées en 2018 existaient encore cinq ans après, contre 63 % des entreprises individuelles au régime réel ; hors activité d'appoint, le revenu médian dépasse à peine la moitié du Smic à temps complet.
- Première piste (rapport complet, p. 37-38) : abaisser, au bout de trois années, le plafond de chiffre d'affaires du régime au niveau d'un nouveau seuil de franchise de TVA « qui pourrait être de 10 ou 15 k€ », pour inciter à passer vers une forme d'entreprise plus structurée ; les activités de complément ne seraient pas touchées. Seconde piste : garder le régime tel quel mais rendre les contrôles beaucoup plus fréquents et dissuasifs. La mission ne privilégie aucune des deux.
- Statut : simple rapport d'inspection, ni projet de loi ni décret. Il ne crée aucune obligation de quitter le régime.
- Où lire : igf.gouv.fr, « Évaluation du régime des micro-entrepreneurs » (synthèse de 4 pages et rapport complet).
Ce que ça change pour vous : Si vous êtes micro-entrepreneur, rien ne change aujourd'hui : notez votre date de début d'activité et votre chiffre d'affaires annuel, ce sont les deux repères que ces pistes utiliseraient.
Source : IGF et IGAS — Évaluation du régime des micro-entrepreneurs (mars 2026, publié le 9 octobre 2026)
Acre : 25 % de cotisations en moins pour les créateurs, à demander dans les 60 jours
L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre) réduit les cotisations sociales des débuts d'activité. Pour un micro-entrepreneur, les cotisations sont calculées à 75 % du taux normal, soit 25 % de moins, jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début d'activité. La demande doit être déposée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité.
- Qui est concerné : notamment les demandeurs d'emploi indemnisés, les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois, les bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, et les jeunes de 18 à 25 ans (29 ans en cas de handicap reconnu), sans avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes.
- Montant : micro-entrepreneur, taux de cotisations égal à 75 % du taux normal (exemple de la fiche : 15,9 % au lieu de 21,2 %) ; autres entrepreneurs, exonération partielle pendant 12 mois, de 25 % si le revenu professionnel ne dépasse pas 36 045 €, dégressive jusqu'à 48 060 €.
- Depuis quand : décret n° 2026-69 du 6 février 2026 ; pour les micro-entrepreneurs, créations ou reprises à compter du 1er juillet 2026 (l'avantage passe de 50 % à 25 %).
- Délai : demande dans les 60 jours suivant la date d'ouverture de l'activité. L'Urssaf a 30 jours pour répondre ; sans réponse, l'aide est accordée.
- Où : micro-entrepreneur, formulaire par la messagerie de l'espace Urssaf autoentrepreneur ; autres, formulaire Urssaf (contact.urssaf.fr). Fiche : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11677.
Ce que ça change pour vous : Si vous êtes demandeur d'emploi ou avez entre 18 et 25 ans et que vous créez, déposez la demande d'Acre dans les 60 jours après le début de votre activité.
Refus de crédit : la médiation du crédit de la Banque de France est gratuite et répond sous 48 heures
Quand une banque refuse un crédit, retire ou refuse de réaménager une ligne de crédit existante, ou réduit une garantie, l'entreprise peut saisir la médiation du crédit. Le service est gratuit et confidentiel. Dans les 48 heures qui suivent la saisine, le médiateur départemental contacte l'entreprise.
- Qui est concerné : les entreprises en difficulté avec leur banque ; 86 % des demandes viennent de TPE (moins de 11 salariés).
- Résultat : près de 60 % des demandes éligibles ont permis de surmonter les difficultés et de poursuivre l'activité (chiffre du communiqué du 22 juillet 2026).
- Délai : contact par le médiateur départemental dans les 48 heures suivant la saisine.
- Ce qu'il faut faire : saisir la médiation en ligne, page « Saisir la médiation du crédit » sur banque-france.fr.
Ce que ça change pour vous : Si vous dirigez une entreprise et que votre banque vous refuse un crédit, vous pouvez saisir gratuitement la médiation du crédit.
En bref
- Créations d'entreprises : l'Insee publie les chiffres de septembre le 16 octobre à 8 h 45 — En août 2026, les créations d'entreprises avaient progressé de 6,5 % sur un mois (micro-entrepreneurs : + 7,3 %) ; les chiffres de septembre paraissent le 16 octobre à 8 h 45 sur insee.fr. (Insee)
- Adie : dernier jour de la semaine de la création, webconférence gratuite sur le mentorat à 14 h 30 — Le vendredi 16 octobre à 14 h 30, l'Adie propose une webconférence gratuite « Le mentorat pour les jeunes : comment être accompagné pour créer sa boîte », sur inscription sur adie.org. (France Travail)
Les sources de cette édition
- IGF et IGAS — Évaluation du régime des micro-entrepreneurs (mars 2026, publié le 9 octobre 2026) — Micro-entreprise : un rapport officiel étudie une limitation de la durée du régime, rien ne change aujourd'hui
- Service-public (Entreprendre), fiche F11677, vérifiée le 1er juillet 2026 · décret n° 2026-69 du 6 février 2026 — Acre : 25 % de cotisations en moins pour les créateurs, à demander dans les 60 jours
- Banque de France — communiqué du 22 juillet 2026 — Refus de crédit : la médiation du crédit de la Banque de France est gratuite et répond sous 48 heures
- Insee — Créations d'entreprises : l'Insee publie les chiffres de septembre le 16 octobre à 8 h 45
- France Travail — Adie : dernier jour de la semaine de la création, webconférence gratuite sur le mentorat à 14 h 30
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