- Retards de paiement : 13 milliards d'euros de trésorerie manquent aux PME, et la loi prévoit 40 € par facture payée en retard
- Défaillances d'entreprises : 70 766 sur douze mois à fin août
- Crédit aux PME : le taux moyen baisse à 3,71 % en août
- En bref
L'article
Retards de paiement : 13 milliards d'euros de trésorerie manquent aux PME, et la loi prévoit 40 € par facture payée en retard
Selon le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement, remis le 23 septembre 2026 et présenté par la Banque de France, les PME et les microentreprises auraient disposé de 13 milliards d'euros de trésorerie supplémentaire sans retards de paiement. Moins d'une grande entreprise sur deux respecte le délai légal de 60 jours. Entre professionnels, le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après l'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois) ; en cas de retard, le créancier a droit à une indemnité forfaitaire de 40 € par facture et à des pénalités, sans mise en demeure.
- Qui est concerné : toutes les entreprises qui facturent d'autres professionnels (indépendants, artisans, TPE, PME). L'indemnité de 40 € ne s'applique qu'aux actes de commerce, pas aux baux commerciaux ni à la location avec option d'achat.
- Délais : en principe 30 jours après la livraison ou la prestation ; les professionnels peuvent convenir de 60 jours après l'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois. Des délais spécifiques existent dans certains secteurs (transport, location de voitures : 30 jours).
- Chiffres : 13 milliards d'euros de trésorerie en moins pour les PME et microentreprises (dont environ 4 milliards pour les microentreprises et 9 milliards pour les autres PME, selon tpeactu) ; retard moyen de 13,4 jours fin 2025 ; en 2025, 1 290 entreprises ont vu leur cotation Banque de France dégradée à cause de leurs comportements de paiement.
- En cas de retard : indemnité forfaitaire de 40 €, une seule fois par facture ; pénalités de retard pour chaque jour de retard, à partir du lendemain de la date de règlement, au taux de 12,40 % au 2e semestre 2026 (taux de la BCE majoré de 10 points) ; elles s'appliquent sans relance ni mise en demeure.
- Ce qu'il faut faire : faire figurer l'indemnité de 40 € et les conditions des pénalités dans vos conditions générales de vente et sur vos factures (entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23211).
Ce que ça change pour vous : Si vous facturez d'autres professionnels, vérifiez que vos factures mentionnent l'indemnité de 40 € et les pénalités de retard : la loi impose de les y écrire.
Défaillances d'entreprises : 70 766 sur douze mois à fin août
À fin août 2026, la Banque de France compte 70 766 défaillances d'entreprises en cumul sur douze mois, en hausse de 4,8 % sur un an. Une défaillance correspond à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Chiffre de fin août 2025 : 67 524 défaillances sur douze mois, soit une hausse de 4,8 % en un an (Banque de France, tableau A).
Ce que ça change pour vous : Si un client important tarde à payer, n'attendez pas : relancez tôt et réclamez l'indemnité de 40 €.
Source : Banque de France, 9 octobre 2026
Crédit aux PME : le taux moyen baisse à 3,71 % en août
Le taux moyen des nouveaux crédits aux PME passe de 3,75 % en juillet à 3,71 % en août 2026, selon la Banque de France.
- Le taux concerne les PME et les entreprises de taille indéterminée (Banque de France).
Ce que ça change pour vous : Si vous préparez un emprunt, la baisse reste faible : comparez plusieurs banques.
Source : Banque de France, 8 octobre 2026
En bref
- Budget 2027, la suite : l'impôt sur les sociétés à 15 % jusqu'à 49 000 € de bénéfice, voté en commission — Aujourd'hui, une petite société peut payer l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % sur la part de ses bénéfices jusqu'à 42 500 €, puis 25 % au-delà. Le 8 octobre 2026, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement socialiste qui relève ce plafond à 49 000 €. Un vote en commission ne change pas le texte : la séance publique, depuis le 13 octobre, repart du texte du gouvernement. Rien n'est voté. (Service Public Entreprendre, fiche F23575 · LCP, 9 octobre 2026)
- Budget 2027, la suite : la commission retire la hausse de CSG et d'impôt sur les indemnités d'arrêt de travail — Le projet de budget 2027 (article 2) prévoit de prélever davantage sur les indemnités journalières, c'est-à-dire l'argent versé pendant un arrêt de travail : fin du taux réduit de CSG pour les indemnités maladie et accident du travail, impôt sur la moitié des indemnités versées en affection de longue durée, impôt sur la totalité des indemnités d'accident du travail. Le 7 octobre 2026, la commission des finances a adopté l'amendement I-CF384 qui supprime ces mesures. La séance repart du texte du gouvernement : rien n'est voté. (Assemblée nationale — amendement I-CF384, 2026 · projet de loi de finances pour 2027, article 2 · Selectra, 9 octobre 2026)
Les sources de cette édition
- Banque de France — communiqué de l'Observatoire des délais de paiement, 24 septembre 2026 · Service Public Entreprendre, fiche F23211 — Retards de paiement : 13 milliards d'euros de trésorerie manquent aux PME, et la loi prévoit 40 € par facture payée en retard
- Banque de France, 9 octobre 2026 — Défaillances d'entreprises : 70 766 sur douze mois à fin août
- Banque de France, 8 octobre 2026 — Crédit aux PME : le taux moyen baisse à 3,71 % en août
- Service Public Entreprendre, fiche F23575 · LCP, 9 octobre 2026 — Budget 2027, la suite : l'impôt sur les sociétés à 15 % jusqu'à 49 000 € de bénéfice, voté en commission
- Assemblée nationale — amendement I-CF384, 2026 · projet de loi de finances pour 2027, article 2 · Selectra, 9 octobre 2026 — Budget 2027, la suite : la commission retire la hausse de CSG et d'impôt sur les indemnités d'arrêt de travail
Chaque fait a été vérifié dans la source ouverte le jour de l'édition.
🔔 Recevez le journal chaque matin
Un e-mail court dès qu'une nouvelle édition est en ligne : les titres du jour et le lien. Rien d'autre.
Votre adresse sert uniquement à vous envoyer le journal. Elle n'est ni vendue ni transmise. Voir nos mentions légales.
Journal préparé chaque matin avec l'aide de l'intelligence artificielle, à partir des sources citées, et relu par Hatim El Khabli avant publication. La voix et les images du présentateur sont générées par intelligence artificielle.
Les éditions précédentes
- Le journal du lundi 2 novembre 2026
- Le journal du dimanche 25 octobre 2026
- Le journal du samedi 24 octobre 2026
- Le journal du vendredi 23 octobre 2026
- Le journal du jeudi 22 octobre 2026
- Le journal du mercredi 21 octobre 2026
- Le journal du lundi 19 octobre 2026
- Le journal du dimanche 18 octobre 2026
- Le journal du samedi 17 octobre 2026
- Le journal du vendredi 16 octobre 2026
- Le journal du jeudi 15 octobre 2026
- Le journal du mercredi 14 octobre 2026
- Le journal du lundi 12 octobre 2026
- Le journal du dimanche 11 octobre 2026
- Le journal du samedi 10 octobre 2026
- Le journal du vendredi 9 octobre 2026
- Le journal du jeudi 8 octobre 2026
- Le journal du mercredi 7 octobre 2026
- Le journal du mardi 6 octobre 2026
- Le journal du lundi 5 octobre 2026
- Le journal du dimanche 4 octobre 2026
- Le journal du samedi 3 octobre 2026
- Le journal du vendredi 2 octobre 2026
