Le journal du dimanche 4 octobre 2026

Fonction publique : le bas de la grille des salaires relevé au 1er janvier 2027

Lors du rendez-vous salarial du vendredi 2 octobre, le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a annoncé le relèvement du minimum de traitement de la fonction publique de l'indice majoré 366 à l'indice majoré 372 au 1er janvier 2027. Selon le ministère, environ 400 000 agents sont concernés. Pour eux, une indemnité de rattrapage est remplacée par du traitement indiciaire, qui compte pour la pension de retraite. Le point d'indice, lui, reste gelé.

• Qui est concerné : les agents publics payés au bas de la grille, environ 400 000 selon le ministère.
• À partir de quand : le 1er janvier 2027. C'est une annonce du gouvernement faite aux syndicats le 2 octobre, présentée par le ministre comme « une première étape ».
• Chiffre clé : le minimum de traitement passe de l'indice majoré 366 à l'indice majoré 372.
• Ce que ça change : l'indemnité de rattrapage est remplacée par du traitement indiciaire, qui compte notamment pour le calcul de la retraite. Selon la CGT, le salaire net perçu ne change pas.
• Ce qui ne change pas : le point d'indice, qui sert à calculer le traitement de tous les fonctionnaires, n'est pas revalorisé l'an prochain. Plusieurs syndicats (CGT, FSU, Solidaires) ont quitté la réunion.

Ce que ça change pour vous : Si vous êtes agent public au bas de la grille, regardez sur votre bulletin si vous touchez une indemnité de rattrapage : c'est elle qui deviendrait du traitement comptant pour la retraite.

Source : Acteurs publics — rendez-vous salarial du 2 octobre 2026

Retraités : l'abattement de 10 % plafonné à 3 000 € dans le projet de budget 2027

Le projet de budget 2027, pas encore voté, limiterait l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite à 3 000 €, contre 4 439 € aujourd'hui. Cet abattement retire 10 % des pensions du montant soumis à l'impôt sur le revenu. Le gouvernement veut en concentrer l'effet sur les foyers modestes.

• Qui est concerné : les retraités imposables dont l'abattement de 10 % dépasse 3 000 €. Pour un retraité seul, cela correspond à plus de 30 000 € de pensions par an.
• Statut : c'est un projet (article 3 du projet de loi de finances pour 2027). Il peut être modifié ou rejeté par le Parlement.
• Chiffres clés : plafond actuel 4 439 € ; sous-plafond proposé 3 000 € pour les pensions de retraite.
• Ce qui ne change pas : l'abattement sur les pensions alimentaires et d'invalidité reste tel qu'il est.

Ce que ça change pour vous : Si vous êtes retraité et touchez plus de 30 000 € de pension par an, suivez le vote du budget cet automne : votre impôt pourrait augmenter.

Source : Projet de loi de finances pour 2027, article 3

Fuite de données : la CNIL explique quand on peut être indemnisé

Le 2 octobre, la CNIL a rappelé qu'une fuite ou un vol de données ne suffit pas pour être indemnisé. Il faut montrer trois choses : un manquement au RGPD, un préjudice réel et le lien entre les deux. La CNIL peut sanctionner, mais seul un juge accorde des dommages et intérêts.

• Les trois conditions : un manquement au RGPD (par exemple une entreprise qui n'a pas pris de mesures de sécurité adaptées), un préjudice réel (perte d'argent, usurpation d'identité, atteinte à la réputation, ou même peur que les données soient mal utilisées), et la preuve que ce préjudice vient bien de la fuite.
• Qui indemnise : pas la CNIL, qui peut seulement sanctionner. C'est le juge : tribunal judiciaire face à une entreprise ou une personne privée, tribunal administratif face à une administration.
• Autres voies : confier l'action à une association agréée, ou rejoindre une action de groupe (possible depuis avril 2025).
• Ce qu'il faut faire : garder toutes les preuves — notifications reçues, courriels, captures d'écran, dépenses engagées, plaintes.

Ce que ça change pour vous : Si vous avez reçu un avis de fuite de données, gardez-le avec toutes vos preuves de dépenses ou de démarches : sans elles, pas d'indemnisation possible.

Source : CNIL — 2 octobre 2026

En bref

• Pêche en mer : un prêt à taux zéro de Bpifrance — Depuis le 3 octobre, les TPE et PME de la pêche et de l'aquaculture en mer de plus de deux ans peuvent demander à Bpifrance un prêt sans intérêts de 3 000 à 50 000 €, sur 36 mois, sans garantie. (Ministères de la Transition écologique — communiqué du 3 octobre 2026)
• BTS : 178 € d'inscription pour les non-boursiers — Le projet de budget 2027, pas encore voté, créerait des droits d'inscription annuels de 178 € en BTS et de 270 € en classe préparatoire, dont seraient exonérés notamment les boursiers. (Projet de loi de finances pour 2027, article 54)