Règlement intérieur

PRÉAMBULE

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Ce règlement s'applique à l'ensemble des stagiaires inscrits à une formation dispensée par InovForma, marque de la SASU EXPERTMALIN, organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 4 Allée Floréal 59650 Villeneuve d'Ascq, enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 32591118059 auprès du préfet de région Hauts-de-France.

Ce règlement intérieur définit les règles d'hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions pouvant être prises à l'égard des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu'une sanction est envisagée.

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation organisée par InovForma, et ce pour toute la durée de la formation suivie.

Il s'applique également dans les locaux de formation, lors des formations à distance via visioconférence, et lors de toute activité pédagogique organisée par InovForma.

1.1 Formations concernées

Le règlement s'applique à l'ensemble des actions de formation professionnelle continue, qu'elles soient :

• En présentiel dans nos locaux ou dans un lieu tiers
• À distance par visioconférence
• En format hybride (mixte présentiel et distanciel)
• Financées par le CPF, un OPCO, France Travail, ou tout autre organisme

ARTICLE 2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Accès aux formations

L'accès à la formation est subordonné à l'acceptation sans réserve du présent règlement intérieur par le stagiaire. Toute inscription vaut acceptation du règlement.

2.2 Engagements de l'organisme : égalité de traitement, liberté d'expression et de conscience, neutralité

Conformément à l'article L. 6352-4 du Code du travail, InovForma assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis. Il veille au respect de la liberté d'expression et de conscience de chacun ainsi qu'à la neutralité des enseignements dispensés.

Aucune personne ne peut être écartée d'une formation professionnelle en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.

2.3 Engagements du stagiaire

Le stagiaire s'engage à respecter ces mêmes principes dans ses échanges avec les autres participants et avec l'équipe pédagogique : respect de chacun, non-discrimination, respect de la liberté d'expression et de conscience d'autrui.

ARTICLE 3 HORAIRES ET ASSIDUITÉ

3.1 Ponctualité

Les stagiaires doivent se présenter à l'heure aux sessions de formation. Les horaires de formation sont communiqués avant le début de chaque session.

Pour les formations en présentiel : Les stagiaires doivent arriver 10 minutes avant le début de la formation.

Pour les formations à distance : Les stagiaires doivent se connecter à la plateforme de visioconférence au moins 5 minutes avant le début de la session pour vérifier leur connexion et leur matériel.

3.2 Assiduité et présence

Le stagiaire est tenu d'assister à l'intégralité de la formation. En cas d'absence, de retard ou de départ anticipé, le stagiaire doit en avertir InovForma dans les plus brefs délais et justifier son absence.

Toute absence non justifiée pourra entraîner :

• Une exclusion temporaire ou définitive de la formation
• Le non-versement de la rémunération ou des indemnités le cas échéant
• Le non-remboursement des frais de formation par l'organisme financeur

3.3 Feuilles d'émargement

Une feuille d'émargement est signée par le stagiaire à chaque séance en direct, que ce soit en présentiel ou à distance. Ces feuilles d'émargement constituent une preuve de présence obligatoire pour la validation de la formation et le remboursement par les organismes financeurs.

ARTICLE 4 COMPORTEMENT ET DISCIPLINE

4.1 Respect et courtoisie

Le stagiaire est tenu d'adopter un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Il est notamment interdit :

• D'adopter un comportement ou de tenir des propos injurieux, discriminatoires, sexistes, racistes ou harcelants
• De perturber le bon déroulement de la formation
• De manquer de respect envers le formateur ou les autres stagiaires
• D'utiliser son téléphone portable pendant les sessions de formation (sauf urgence)
• De consommer de l'alcool ou des substances illicites avant et pendant la formation
• De se présenter en état d'ébriété ou sous l'emprise de substances illicites

4.2 Tenue vestimentaire

Une tenue vestimentaire correcte et adaptée est exigée. Le stagiaire doit adopter une tenue décente et respectueuse de l'environnement professionnel.

4.3 Téléphones portables et appareils électroniques

L'utilisation de téléphones portables pendant les sessions de formation doit être mise en mode silencieux. Les appels téléphoniques ne sont autorisés que pendant les pauses et en dehors des salles de formation ou de la session de visioconférence.

ARTICLE 5 RÈGLES D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

5.1 Hygiène

Il est demandé à chaque stagiaire de respecter les règles d'hygiène élémentaires :

• Veiller à sa propreté corporelle
• Respecter la propreté des locaux et du matériel mis à disposition
• Ne pas fumer dans les locaux de formation (y compris cigarettes électroniques)
• Respecter les consignes sanitaires en vigueur (ex : gestes barrières en cas de pandémie)

5.2 Sécurité

Les consignes de sécurité sont affichées dans les locaux de formation. Les stagiaires doivent en prendre connaissance et les respecter strictement.

En cas d'alerte incendie ou d'évacuation d'urgence :

• Les stagiaires doivent suivre les instructions du formateur
• Évacuer calmement par les issues de secours
• Se rassembler au point de rassemblement indiqué

5.3 Accident

Tout accident survenu pendant la formation, ou sur le trajet, doit être immédiatement déclaré à InovForma par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident.

5.4 Assurance

Il est de la responsabilité du stagiaire (ou de son employeur) de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels qu'il pourrait causer pendant la formation.

ARTICLE 6 RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX FORMATIONS À DISTANCE

6.1 Matériel et connexion

Pour les formations à distance, le stagiaire est responsable de :

• Disposer d'un ordinateur ou d'une tablette avec connexion internet stable
• Avoir une webcam et un micro fonctionnels
• Se connecter depuis un environnement calme et propice à l'apprentissage
• Tester sa connexion avant le début de la formation

6.2 Participation active

Pendant les sessions de formation à distance :

• La caméra doit être allumée pour attester de votre présence
• Le micro doit être coupé lorsque vous ne prenez pas la parole
• Le stagiaire doit participer activement aux exercices et discussions
• Les distractions (réseaux sociaux, autres fenêtres ouvertes) doivent être évitées

6.3 Enregistrements et confidentialité

Les sessions de formation peuvent être enregistrées à des fins pédagogiques. Ces enregistrements sont confidentiels et réservés exclusivement à un usage interne. Il est strictement interdit de :

• Enregistrer les sessions sans autorisation préalable
• Diffuser ou partager les liens de connexion
• Capturer ou partager des captures d'écran sans autorisation

ARTICLE 7 UTILISATION DU MATÉRIEL ET DES LOCAUX

7.1 Respect du matériel

Le stagiaire doit utiliser le matériel pédagogique mis à sa disposition (ordinateurs, vidéoprojecteurs, supports de cours, etc.) conformément à leur destination et avec soin. Il est tenu de signaler immédiatement toute anomalie ou détérioration.

7.2 Responsabilité en cas de dégradation

En cas de dégradation volontaire ou de négligence grave, le stagiaire pourra être tenu financièrement responsable des dommages causés au matériel ou aux locaux.

7.3 Accès aux locaux

Seuls les stagiaires inscrits à la formation en cours sont autorisés à accéder aux locaux de formation. Toute personne extérieure doit obtenir une autorisation préalable de InovForma.

7.4 Salles de formation

Il est interdit de :

• Déplacer le mobilier sans autorisation
• Introduire des animaux (sauf chiens d'assistance)
• Fumer dans l'enceinte des locaux
• Consommer de la nourriture dans les salles de formation (sauf lors des pauses dédiées)

ARTICLE 8 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Documents pédagogiques

Les supports de formation (documents, présentations, vidéos, etc.) remis aux stagiaires sont la propriété exclusive de InovForma ou de ses partenaires. Ils sont protégés par le droit d'auteur.

8.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Reproduire, copier ou diffuser les supports de formation sans autorisation écrite préalable
• Utiliser les supports de formation à des fins commerciales
• Modifier ou adapter les supports sans autorisation
• Communiquer les supports à des tiers non inscrits à la formation

Toute violation de ces règles pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées dans le cadre de la formation sont traitées de manière confidentielle.

9.1 Données collectées

InovForma collecte et traite les données suivantes : nom, prénom, adresse, email, téléphone, informations relatives au financement de la formation, et données de connexion pour les formations à distance.

9.2 Finalités du traitement

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion administrative et pédagogique de la formation
• Le suivi de la présence et de l'assiduité
• La délivrance des attestations et certificats
• Les déclarations aux organismes financeurs
• L'amélioration de la qualité des formations

9.3 Droits des stagiaires

Conformément à la réglementation, chaque stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données personnelles.

ARTICLE 10 ÉVALUATION ET CERTIFICATION

10.1 Évaluations

Des évaluations peuvent être organisées pendant ou à l'issue de la formation. Le stagiaire s'engage à y participer dans les conditions définies par le formateur.

10.2 Attestations

À l'issue de la formation, une attestation de formation ou un certificat de réalisation sera remis au stagiaire, sous réserve :

• D'avoir suivi l'intégralité de la formation
• D'avoir signé les feuilles d'émargement
• D'avoir participé aux évaluations prévues

10.3 Satisfaction

Un questionnaire d'évaluation de la satisfaction sera remis au stagiaire en fin de formation. Il est important de le remplir avec sincérité pour nous permettre d'améliorer la qualité de nos formations.

ARTICLE 11 SANCTIONS DISCIPLINAIRES

11.1 Nature des sanctions

Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

Constitue une sanction au sens du présent règlement toute mesure, autre que les observations verbales, prise par InovForma ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la poursuite de la formation qu'il reçoit.

Les sanctions applicables sont les suivantes, par ordre croissant de gravité :

• Avertissement écrit par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant
• Blâme
• Exclusion temporaire de la formation (maximum 1 semaine)
• Exclusion définitive de la formation

11.2 Échelle des sanctions

Les sanctions sont proportionnées à la gravité de la faute commise. Elles peuvent être prononcées notamment dans les cas suivants :

Avertissement écrit :

• Retards répétés
• Absences injustifiées ponctuelles
• Non-respect ponctuel des consignes
• Comportement inapproprié mineur

Blâme :

• Récidive après avertissement
• Perturbation du déroulement de la formation
• Manque de respect envers le formateur ou les autres stagiaires
• Utilisation inappropriée du matériel

Exclusion temporaire :

• Récidive après blâme
• Comportement gravement perturbateur
• Dégradation volontaire du matériel
• Manquement grave aux règles d'hygiène et de sécurité

Exclusion définitive :

• Faute grave ou lourde
• Violence physique ou verbale
• Harcèlement moral ou sexuel
• État d'ébriété ou consommation de stupéfiants
• Vol ou dégradation volontaire importante
• Propos ou comportements discriminatoires, racistes, sexistes
• Non-respect des règles de sécurité mettant en danger autrui
• Récidive après exclusion temporaire

ARTICLE 12 PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

12.1 Garanties procédurales

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

12.2 Entretien préalable

Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage lorsqu'il en existe un. La convocation fait état de cette faculté.

Le responsable ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

12.3 Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

12.4 Sanctions conservatoires

Lorsqu'un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement qu'il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure de présenter ses observations.

12.5 Information de l'employeur et du financeur

Le responsable de l'organisme de formation informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise (article R. 6352-8 du Code du travail).

ARTICLE 13 REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

Pour les formations d'une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :

• Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles
• Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la première session collective
• Le responsable de l'organisme a la charge de l'organisation du scrutin
• Le vote a lieu à bulletin secret

13.1 Rôle des délégués

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme. Ils présentent toute réclamation individuelle ou collective relative à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.

13.2 Formations de 500 heures ou moins

Pour les formations d'une durée totale de 500 heures ou moins, ce qui est le cas des formations actuellement proposées, aucun délégué n'est élu. Chaque stagiaire peut alors présenter directement toute suggestion ou réclamation, individuelle ou collective, relative au déroulement de la formation, aux conditions de santé et de sécurité ou à l'application du présent règlement, auprès du contact indiqué en fin de document. Elle est traitée selon la procédure de réclamation de l'organisme.

ARTICLE 14 PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT

Le présent règlement intérieur est :

• Remis à chaque stagiaire lors de son inscription ou au plus tard le premier jour de formation
• Accessible sur le site internet d'InovForma (inovforma.com)
• Affiché dans les locaux de formation
• Transmis aux organismes financeurs sur demande

La signature du contrat ou de la convention de formation vaut acceptation du présent règlement intérieur.

ARTICLE 15 ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATION

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter du 03/10/2026.

Il peut être modifié à tout moment par InovForma selon les mêmes formes que celles utilisées pour son adoption. Les modifications sont portées à la connaissance des stagiaires par tout moyen.

Le règlement intérieur applicable est celui en vigueur au jour du début de la formation.

CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question relative à l'application du présent règlement intérieur ou pour formuler une réclamation, vous pouvez contacter :

InovForma, marque de la SASU EXPERTMALIN - Organisme de formation professionnelle

NDA : 32591118059 | Siret : 911258101 00011

Document mis à jour le 03/10/2026