Conditions générales de vente & d’utilisation

1. Objet

Les présentes CGU/CGV encadrent l’accès au site inovforma.com et l’achat/inscription à nos prestations (formations, accompagnements, études, rendez‑vous), ainsi que le dépôt d’annonces de cédants et leur mise à la une.

2. Accès au site

Le site est accessible 24/7 hors maintenance. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité.

3. Prestations

Nos descriptifs, prérequis, objectifs, modalités pédagogiques et d’évaluation figurent sur les pages programmes. Toute inscription vaut acceptation des présentes.

4. Réservation et annulation

• Prise de rendez‑vous via Calendly : vous recevez une confirmation par email.
• Annulation/modification : jusqu’à 24 h avant le créneau (sauf indication contraire), via le lien reçu.
• Formations : modalités spécifiques (délais d’accès, report, annulation) précisées dans la rubrique dédiée et/ou la convention.
• Formations avec rendez-vous en groupe : quand le programme fixe un nombre minimal de participants, un rendez-vous qui ne l’atteint pas est reporté à la session suivante et votre accès à l’espace de formation est prolongé d’autant. Si un rendez-vous n’a pas pu avoir lieu dans les 2 mois qui suivent le moment où vous pouviez y participer (les étapes qui le précèdent terminées), vous choisissez entre attendre la session suivante et le remboursement intégral du prix payé.
• Abandon ou absence : En cas d’abandon ou d’absence, quel qu’en soit le motif, seules les heures de formation effectivement suivies sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat. Aucune indemnité ni pénalité n’est facturée. Pour une formation financée par le CPF, les règles de Mon Compte Formation s’appliquent.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. Actions de formation (RS7004, RS7311, « Reprendre une entreprise ») : TVA non applicable, article 261-4-4° a du code général des impôts. Autres prestations (études, accompagnements, conseil, mise à la une des annonces de cédants) : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA n'est facturée et le montant affiché est celui qui est dû. Les modalités de paiement sont précisées avant validation. Des facilités peuvent être proposées (échelonnement, financement). L’accès est effectif après encaissement/accord financeur.

6. Droit de rétractation

Si vous financez vous-même votre formation, vous disposez de 10 jours à compter de la signature pour vous rétracter (Code du travail, art. L6353-5) ; si vous contractez à distance, ce délai est de 14 jours (Code de la consommation, art. L221-18) : le délai le plus long s'applique. Vous ne perdez ce droit que si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin de ce délai, à votre demande expresse, et que vous avez reconnu perdre ce droit une fois l’exécution complète (art. L221-28, 1°). Pour une formation, les modalités figurent dans votre confirmation et votre convention. Pour une étude d’affaire, l’article 11 s’applique ; pour un bilan de reconversion, l’article 13.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus (textes, vidéos, supports) sont protégés. Toute reproduction/partage non autorisé est interdit. Une licence personnelle est accordée pour la durée de la formation.

8. Données personnelles

Vos données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

9. Responsabilité

Nos prestations sont des obligations de moyens. Nous ne saurions être tenus pour responsables d’un préjudice indirect (perte d’exploitation, etc.).

10. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des services tiers (Calendly, outils). Nous n’exerçons pas de contrôle sur leur contenu/politique.

11. Études d’affaires (prestation de conseil)

Ce que c’est. L’étude d’opportunité porte sur une affaire que vous avez repérée vous-même. Elle rassemble ce que publient les registres (comptes déposés, ventes publiées au BODACC, établissements de la zone), calcule ce que montrent les comptes déposés et les retraitements à vérifier, situe le prix demandé face aux ventes du même métier publiées au BODACC (des repères de marché, pas des affaires équivalentes), simule le budget et le prêt, et liste les points à vérifier, les questions à poser au vendeur et les pièces à lui demander, avec une lettre prête à envoyer pour les obtenir. Elle indique aussi ce que disent les registres publics sur les murs, sur les autres sociétés du dirigeant, sur les procédures collectives du même métier dans le département et sur les anciennes activités polluantes recensées à l’adresse, ainsi que, pour un commerce de proximité, la population et les revenus du quartier (INSEE). Les données sont rassemblées et calculées automatiquement, puis InovForma vérifie les sources, les calculs et les conclusions et signe l’étude. C’est une prestation de conseil, distincte de toute formation : elle n’est pas finançable par le CPF ni par un OPCO.

Entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Quand l’affaire fait l’objet d’une procédure collective, il n’y a pas de prix demandé : l’étude lit les comptes déposés et ce qu’ils disent de la valeur passée, décrit l’évolution qui a précédé la procédure, relève ce qui reste exploitable, calcule le prix plafond que l’entreprise reprise pourrait financer selon des hypothèses écrites (votre rémunération, les échéances reprises, une marge de sécurité, un prêt simulé) et liste les éléments chiffrés à faire figurer dans une offre de reprise, ainsi que les pièces à demander à l’administrateur ou au liquidateur désigné.

Entreprise en difficulté sans comptes exploitables. Quand l’étude est commandée depuis la fiche d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire dont les comptes ne sont pas exploitables (non publiés, confidentiels, trop anciens ou trop peu nombreux), elle porte sur ses faits publics : chaque réponse indique son niveau (officielle, repère extérieur ou non déterminable) et sa source, et aucun prix ni aucune rentabilité n’est estimé. Elle comprend une lettre prête à envoyer au mandataire, à l’administrateur ou au liquidateur pour demander les pièces manquantes ; si vous nous transmettez ces pièces, nous complétons l’étude sans supplément. C’est l’objet de la commande : l’absence de comptes exploitables n’est pas, dans ce cas, un motif de remboursement.

Suivi de 30 jours. Pour toute étude, pendant 30 jours après l’envoi, si une nouvelle annonce concernant l’entreprise étudiée paraît au BODACC (procédure collective, conversion, plan, cession, vente, clôture…), nous vous l’adressons par e-mail avec ce qu’elle change pour vous. Ce suivi repose sur les publications officielles et leurs délais ; il ne remplace pas les informations que donne directement le mandataire, l’administrateur ou le liquidateur.

Ce qu’elle n’est pas. Elle donne un avis sur le prix et sur le financement, fondé sur les données publiques ; la décision d’acheter reste la vôtre. Quand une pièce manque (bail, inventaire, rémunération du vendeur…), elle écrit que le point n’est pas déterminable plutôt que d’avancer un chiffre. Ce n’est ni une évaluation certifiée du fonds, ni une consultation juridique, ni une mission d’expertise comptable. Nous n’avons aucun contact avec le vendeur, nous ne négocions pas et nous ne percevons aucune rémunération liée à la vente. Pour une entreprise en procédure collective, l’étude ne rédige pas l’offre de reprise, ne la dépose pas, n’a aucun contact avec l’administrateur, le liquidateur ou le tribunal, et ne garantit pas que le tribunal retiendra une offre : il choisit selon ses propres critères (code de commerce, art. L642-5).

Prix et paiement. 290 € l’étude. 190 € pour une personne inscrite à notre formation « Reprendre une entreprise », avec le code de réduction remis à l’inscription. Si vous vous inscrivez à cette formation dans les 30 jours qui suivent la livraison d’une étude payée 290 €, l’écart de 100 € est déduit du prix de la formation. Paiement en ligne par carte. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Délai et livraison. L’étude, vérifiée et signée par InovForma, vous est envoyée en PDF par e-mail sous 2 jours ouvrés après le paiement. Si l’affaire ne peut pas être identifiée, nous vous contactons. Si l’étude ne peut pas être réalisée (entreprise introuvable, ou fermée sans procédure collective en cours), nous vous remboursons intégralement. Une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire peut être étudiée : la procédure n’est pas, à elle seule, un motif de remboursement. Hors le cas d’une étude commandée depuis la fiche d’une entreprise en difficulté (voir ci-dessus), si les comptes de l’entreprise ne sont pas publiés ou sont confidentiels, ou s’ils couvrent d’autres activités que le commerce visé, nous vous le disons avant toute livraison et nous vous proposons un périmètre réduit : vous l’acceptez, ou vous le refusez et nous vous remboursons intégralement. En option, une heure d’échange sur l’étude : 120 €, sur rendez-vous.

Droit de rétractation. Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter (Code de la consommation, art. L221-18). En commandant, vous demandez que l’étude soit réalisée avant la fin de ce délai et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois l’étude entièrement livrée (art. L221-28, 1°). Si vous vous rétractez avant la livraison, nous vous remboursons intégralement sous 14 jours.

Les données. Les sources sont citées dans l’étude, à la date de lecture ; les registres publics peuvent être incomplets ou en retard. L’étude est réservée à votre usage et à celui des professionnels qui vous conseillent (expert-comptable, avocat, banque).

12. Annonces de cédants et mise à la une

Ce que c’est. Le dépôt d’une annonce de cession d’entreprise ou de fonds est gratuit. InovForma (SAS EXPERTMALIN) héberge l’annonce et transmet au cédant les messages des acheteurs. Elle n’intervient pas dans la vente : elle ne négocie pour aucune partie, ne rédige aucun acte et ne perçoit aucune commission ni aucune rémunération liée à la vente.

Dépôt et publication. Le cédant déclare être le dirigeant de l’entreprise ou avoir le pouvoir de la vendre, et garantit que l’annonce et ses photos sont exactes, à jour et libres de droits. Chaque annonce est relue avant publication ; InovForma peut la refuser ou la retirer, sans indemnité, si elle est inexacte, contient des coordonnées, concerne une entreprise radiée ou en procédure collective, ou enfreint la loi. L’annonce est publiée 60 jours ; elle peut être prolongée de 60 jours par le lien envoyé 5 jours avant la fin. Le cédant la retire à tout moment, sans justification, par le lien de ses e-mails. Les photos sont réencodées sans leurs métadonnées et supprimées dans les 30 jours qui suivent le retrait ou la fin de l’annonce.

Mise à la une. Option payante : pendant 30 jours calendaires à compter du paiement, l’annonce apparaît en tête de la liste des annonces de cédants, avec un bandeau « À la une ». Prix : 49 €, payés une fois par carte via Stripe, sans abonnement ni reconduction. Ce prix est fixe : il ne dépend ni du prix de vente, ni de la conclusion de la vente. Un nouvel achat pendant la période l’allonge de 30 jours. La mise à la une ne garantit ni un nombre de contacts, ni une vente.

Fin et remboursement. La mise à la une suit l’annonce. Si le cédant retire son annonce, la laisse expirer, ou si InovForma la retire parce qu’elle ne respecte pas ces conditions, la période restante n’est pas remboursée. Si la mise à la une n’a pas pu être activée, ou si InovForma retire l’annonce pour une raison qui ne tient pas au cédant, le prix est remboursé intégralement.

Droit de rétractation. La mise à la une est achetée par le cédant pour les besoins de son activité professionnelle (la vente de son entreprise ou de son fonds) ; le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique alors pas. Si vous avez néanmoins la qualité de consommateur (par exemple, vous payez à titre personnel pour vendre vos parts sociales), vous disposez de 14 jours à compter du paiement pour vous rétracter (Code de la consommation, art. L221-18), sans avoir à vous justifier. Avant de payer, vous demandez expressément que la mise à la une commence dès le paiement ; si vous vous rétractez, vous payez les jours déjà écoulés, au prorata du prix (art. L221-25), et le reste vous est remboursé sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé. Pour vous rétracter, écrivez à contact@inovforma.com, par une déclaration claire ou avec le modèle ci-dessous.

Modèle de formulaire de rétractation (à remplir et renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de SAS EXPERTMALIN (InovForma), contact@inovforma.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : mise à la une de l’annonce « … »
Commandée le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …

13. Bilan de reconversion

Ce que c’est. Le bilan de reconversion est un rapport personnalisé, établi à partir de votre simulation sur inovforma.com (votre métier, les compétences que vous avez cochées, votre lieu de vie, ce que vous voulez quitter) et de vos quatre réponses après le paiement (situation, salaire minimum, distance, temps disponible pour vous former). Il compare plusieurs autres activités possibles et, pour chacune, montre les compétences que vous emportez et celles qui manquent, la situation de l’emploi dans votre département, l’exposition du métier à l’intelligence artificielle, des employeurs proches à fort potentiel d’embauche, les certifications à explorer, les formations recensées avec leur durée et leur coût, les financements possibles selon votre situation et les interlocuteurs à contacter, puis propose un plan d’action sur 90 jours. Il s’appuie sur des données publiques citées dans le document (France Travail, répertoire national des certifications professionnelles, catalogue Mon Compte Formation, Organisation internationale du travail). Il est calculé automatiquement, puis relu par InovForma avant son envoi.

Ce qu’il n’est pas. Ce n’est pas un bilan de compétences au sens de l’article L6313-4 du Code du travail, ni une action de formation : il n’est pas finançable par le CPF ni par un OPCO. C’est une aide à la décision. Il ne garantit ni un emploi, ni une admission en formation, ni l’obtention d’une certification : une validation des acquis de l’expérience (VAE) est toujours décidée par un jury. Les employeurs cités le sont pour leur potentiel d’embauche estimé par France Travail, pas pour des offres d’emploi ouvertes. Les chiffres sont ceux de la date de calcul ; les données publiques peuvent être incomplètes ou en retard. La décision de changer de métier reste la vôtre.

Les deux offres. Le bilan seul : 39 €. Le bilan avec un entretien : 129 €, soit le bilan et une heure d’entretien en visioconférence avec un formateur d’InovForma pour le relire avec vous et arrêter votre première démarche ; le rendez-vous vous est proposé par e-mail après l’envoi du bilan et se tient dans les 3 mois qui suivent. Paiement en ligne par carte. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Délai et livraison. Le bilan vous est envoyé par e-mail, sous la forme d’un lien personnel, au plus tard 2 jours ouvrés après vos réponses. Ce lien vous est réservé : la page n’est pas référencée par les moteurs de recherche, et vous pouvez l’enregistrer en PDF. Environ 3 mois après l’envoi, nous vous adressons sans supplément une mise à jour calculée avec les chiffres d’emploi du moment. Si le bilan ne peut pas être établi (simulation absente ou illisible), nous vous recontactons, puis, à défaut, nous vous remboursons intégralement.

Droit de rétractation. Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter (Code de la consommation, art. L221-18). En commandant, vous demandez que le bilan soit établi avant la fin de ce délai et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le bilan entièrement livré (art. L221-28, 1°). Si vous vous rétractez avant la livraison, nous vous remboursons intégralement sous 14 jours. Pour l’offre avec entretien, si vous vous rétractez après la livraison du bilan mais avant l’entretien, nous vous remboursons la part de l’entretien, soit 90 €.

Vos données. Votre simulation et vos réponses servent uniquement à établir votre bilan et sa mise à jour ; elles ne sont ni vendues ni transmises aux employeurs cités. Le reste est décrit dans notre Politique de confidentialité.

14. Droit applicable – litiges

Droit français. En cas de litige, privilégiez une résolution amiable (contact@inovforma.com). À défaut, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net ; voir Réclamations & médiation), puis saisir la juridiction compétente.