Le journal du samedi 3 octobre 2026

Accident du travail : des indemnités plafonnées dès le 1er novembre

Un décret paru au Journal officiel le jeudi 1er octobre abaisse la limite du salaire qui sert à calculer l'argent versé pendant un arrêt après un accident du travail ou une maladie professionnelle : l'équivalent de 1,8 Smic, pour les accidents et maladies survenus à partir du 1er novembre 2026. Selon le gouvernement, pour l'immense majorité des salariés, l'écart sera compensé par le complément que l'employeur doit déjà verser. Par ailleurs, le budget 2027, pas encore voté, prévoit d'imposer ces indemnités en totalité, et non plus à moitié.

• Qui est concerné : les salariés du régime général et du régime agricole, ainsi que de régimes spéciaux (SNCF, industries électriques et gazières, mines), en arrêt après un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP).
• À partir de quand : pour les accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026 (décret n° 2026-909, article 3).
• Chiffre clé : la limite de salaire retenue passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit l'équivalent de 1,8 Smic.
• Compensation : selon le dossier de presse du budget de la Sécurité sociale 2027, l'écart est compensé, pour l'immense majorité des salariés, par le complément que la loi oblige l'employeur à verser.
• En projet (pas encore voté) : le projet de loi de finances pour 2027 (article 2) soumet ces indemnités à l'impôt sur le revenu comme un salaire, au lieu de 50 % aujourd'hui.

Ce que ça change pour vous : Si vous gagnez plus de 1,8 Smic, la nouvelle limite s'applique à tout accident du travail survenu à partir du 1er novembre ; l'imposition en totalité, elle, n'est qu'un projet.

Source : Légifrance — décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026

Pacte Papin : moins de taxes pour les salariés qui rachètent leur entreprise

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 crée le « pacte Papin » pour faciliter la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés. Quand un salarié rachète l'entreprise où il travaille, les droits d'enregistrement (la taxe payée à l'État lors de l'achat) tomberaient à 0,1 %, et le vendeur qui part à la retraite profiterait d'un abattement doublé sur sa plus-value. Il faut avoir travaillé au moins 5 ans dans l'entreprise au cours des 10 dernières années. Le texte doit encore être voté.

• Qui est concerné : un ou plusieurs salariés qui rachètent une PME, ou une société dont tous les associés sont salariés de l'entreprise reprise. Au moins un repreneur doit avoir eu un contrat de travail dans l'entreprise pendant 5 ans au cours des 10 années avant la vente.
• Montants : droits d'enregistrement ramenés à 0,1 % pour le rachat d'un fonds de commerce ou de parts sociales (aujourd'hui 3 à 5 % pour un fonds, 3 % pour des parts sociales) ; abattement fixe sur la plus-value du vendeur retraité porté de 500 000 € à 1 000 000 €.
• Engagements : conserver l'entreprise (ou les titres) 5 ans et la diriger ou l'exploiter pendant 5 ans, sinon l'avantage est repris.
• Quand : ventes réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, si la loi est adoptée.
• Aussi dans le pacte : un suramortissement pour les entreprises reprises qui investissent après la reprise (60 % pour les microentreprises, 30 % pour les autres PME sur une liste de biens).

Ce que ça change pour vous : Si vous envisagez de reprendre l'entreprise où vous travaillez, vérifiez votre ancienneté : c'est la première condition du dispositif.

Source : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 10 (Assemblée nationale)

Suramortissement « industrie 4.0 » : 80 % pour les petites entreprises qui fabriquent

L'article 9 du projet de loi de finances pour 2027 crée un suramortissement pour les PME et ETI industrielles qui achètent des équipements modernes : robots, impression 3D, logiciels de fabrication, capteurs… En clair, en plus de l'amortissement normal, l'entreprise déduirait de son bénéfice une part du prix de la machine, donc paierait moins d'impôt. Cette part serait de 80 % pour les petites entreprises et de 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI.

• Qui est concerné : les PME et ETI imposées au régime réel (pas les micro-entrepreneurs au régime micro), pour des biens affectés à une activité industrielle (fabrication ou transformation de biens).
• Taux : 80 % du prix pour les petites entreprises, 40 % pour les moyennes et les ETI ; dans les zones d'aides à finalité régionale, 120 % pour les petites et 80 % pour les moyennes.
• Exemple : pour une machine éligible à 10 000 € achetée par une petite entreprise, 8 000 € de déduction en plus, répartis sur la durée normale d'utilisation de la machine.
• Biens visés (8 catégories) : robots et cobots, fabrication additive (impression 3D), logiciels de conception, fabrication ou maintenance, capteurs sur le site de production, hébergement et traitement des données, raccordement sans fil d'objets industriels, machines à commande numérique, technologies immersives.
• Quand : biens neufs acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, commandés fermement à partir du 1er octobre 2026 (présentation du projet en Conseil des ministres), si la loi est adoptée.

Ce que ça change pour vous : Si votre petite entreprise fabrique et prévoit d'acheter un équipement de ce type, parlez-en à votre expert-comptable avant de commander.

Source : Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 9 (Assemblée nationale)

En bref

• Impôt sur le revenu : un barème relevé — Le projet de budget pour 2027 relève les seuils du barème : on commencerait à payer l'impôt au-delà de 11 844 € de revenu par part, contre 11 600 € aujourd'hui. (Projet de loi de finances pour 2027, article 2)
• Prime de partage de la valeur : l'exonération de cotisations serait pérennisée — Le budget de la Sécurité sociale prévoit de garder la prime sans cotisations sociales au-delà de 2026, et sans CSG ni CRDS un an de plus dans les entreprises de moins de 50 salariés. (Dossier de presse du PLFSS 2027 (budget.gouv.fr))
• Indemnités de départ : exonérées jusqu'à 48 000 € — Le projet simplifie le régime des indemnités de rupture du contrat de travail : en dessous de 48 000 €, elles resteraient exonérées, ce qui couvre 95 % des salariés concernés selon le gouvernement. (Dossier de presse du PLFSS 2027 (budget.gouv.fr))