- Facture électronique : un PDF envoyé par mail n'en est pas une
- RTT non pris : ils peuvent être payés, pour les jours acquis jusqu'au 31 décembre 2026
- IA au travail : une plateforme gratuite annoncée pour janvier 2027
- En bref
L'article
Facture électronique : un PDF envoyé par mail n'en est pas une
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique quand leur fournisseur est obligé de les émettre ainsi. Or, rappelle l'administration fiscale, une facture en PDF envoyée par mail n'est pas une facture électronique : celle-ci contient des données structurées et passe par une plateforme agréée. Les micro-entrepreneurs, même sans TVA, sont concernés.
- C'est quoi : une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, avec un socle minimum de données structurées, adressée au client par l'intermédiaire d'une plateforme agréée (article 289 bis du Code général des impôts).
- Recevoir : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l'obligation d'émettre sous ce format.
- Émettre : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ; à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
- Micro-entrepreneurs et franchisés en base de TVA : concernés, « au moins en réception », même s'ils ne facturent pas la TVA.
- Ce qu'il faut faire : faire le test « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? » sur impots.gouv.fr, puis choisir librement une plateforme dans la liste des plateformes agréées. Renseignements : 0806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel).
Ce que ça change pour vous : Si vous êtes à votre compte ou dirigez une TPE, vérifiez dès maintenant comment vous recevrez vos factures, et préparez l'envoi des vôtres pour septembre 2027.
RTT non pris : ils peuvent être payés, pour les jours acquis jusqu'au 31 décembre 2026
Un salarié peut demander à son employeur de lui payer tout ou partie de ses jours de RTT au lieu de les prendre, pour les jours acquis jusqu'au 31 décembre 2026. L'employeur peut accepter ou refuser. Les jours travaillés sont payés avec une majoration au moins égale à celle de la première heure supplémentaire, et cette somme est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle des heures supplémentaires.
- Qui est concerné : les salariés du privé de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui ont des jours de RTT ou des jours de repos prévus par un accord. Ne sont pas concernés : les salariés au forfait jours, les jours placés sur un compte épargne-temps.
- Jusqu'à quand : jours ou demi-journées acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 (article 5 de la loi du 16 août 2022, prolongé par la loi de finances pour 2025).
- Combien : une majoration au moins égale à celle de la première heure supplémentaire dans l'entreprise ; réduction des cotisations salariales de retraite ; exonération d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 € commune avec les heures supplémentaires.
- Ce qu'il faut faire : en faire la demande à l'employeur, par tout moyen (aucun formulaire imposé) ; le nombre de demandes n'est pas limité.
- Après 2026 : le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit de rendre le dispositif durable, selon la presse spécialisée ; rien n'est voté.
Ce que ça change pour vous : Si vous êtes salarié et que vous ne prendrez pas tous vos RTT, vous pouvez demander à votre employeur de vous les payer.
IA au travail : une plateforme gratuite annoncée pour janvier 2027
Le 22 septembre 2026, le ministre du Travail a présenté « Impulsion IA 2027 », un plan de douze mesures pour former les actifs à l'intelligence artificielle. Il prévoit une plateforme gratuite et sans prérequis, ExploreIA, annoncée pour janvier 2027, un test de « maturité » IA pour les demandeurs d'emploi via France Travail, et des équipes chargées de sensibiliser les petites et moyennes entreprises.
- Qui est concerné : salariés, demandeurs d'emploi, apprentis et petites et moyennes entreprises.
- Quand : plan présenté le 22 septembre 2026 ; plateforme ExploreIA, créée par Pix, annoncée pour janvier 2027.
- Les mesures : ExploreIA (gratuite, sans prérequis) ; un test de maturité IA pour les demandeurs d'emploi via France Travail ; une certification « utiliser l'IA dans son activité professionnelle » ; des « task forces entreprises » de France Travail pour les PME.
- Ce qu'il faut faire : rien pour l'instant ; surveiller l'ouverture d'ExploreIA en janvier 2027.
Ce que ça change pour vous : Si vous voulez vous initier à l'IA sans payer, notez l'ouverture annoncée d'ExploreIA en janvier 2027.
Source : Banque des Territoires (Localtis), 23 septembre 2026 · France 24 (AFP), 22 septembre 2026
En bref
- Impôt sur les sociétés : solde au 15 octobre si l'exercice a été clos le 30 juin — Les sociétés à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice a été clos le 30 juin 2026 doivent télépayer le solde de l'impôt et de la contribution sociale de 3,3 % au plus tard le 15 octobre 2026 (relevé de solde n° 2572). (impots.gouv.fr — calendrier fiscal d'octobre 2026)
- Franchise de TVA : option pour payer la TVA à choisir avant le 30 octobre — Les entreprises en franchise en base de TVA qui veulent payer la TVA à partir du 1er octobre 2026 ont jusqu'au 30 octobre 2026 pour exercer cette option (article 293 F du Code général des impôts). (impots.gouv.fr — calendrier fiscal d'octobre 2026)
Les sources de cette édition
- impots.gouv.fr — questions sur la facturation électronique (mises à jour le 16 janvier et le 28 septembre 2026) — Facture électronique : un PDF envoyé par mail n'en est pas une
- Légifrance — loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, article 5 (version en vigueur depuis le 16 février 2025) · ministère du Travail, questions-réponses — RTT non pris : ils peuvent être payés, pour les jours acquis jusqu'au 31 décembre 2026
- Banque des Territoires (Localtis), 23 septembre 2026 · France 24 (AFP), 22 septembre 2026 — IA au travail : une plateforme gratuite annoncée pour janvier 2027
- impots.gouv.fr — calendrier fiscal d'octobre 2026 — Impôt sur les sociétés : solde au 15 octobre si l'exercice a été clos le 30 juin
- impots.gouv.fr — calendrier fiscal d'octobre 2026 — Franchise de TVA : option pour payer la TVA à choisir avant le 30 octobre
Chaque fait a été vérifié dans la source ouverte le jour de l'édition.
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