- Médecin du travail : ignorer ses préconisations ouvre droit à réparation, sans preuve d'un dommage
- Budget 2027, la suite : l'impôt sur les indemnités de départ, et une protection pour les ruptures décidées avant 2027 adoptée en commission
- Licencié pendant une longue absence : sans preuve de désorganisation, le licenciement est injustifié, pas forcément nul
- En bref
L'article
Médecin du travail : ignorer ses préconisations ouvre droit à réparation, sans preuve d'un dommage
Le médecin du travail peut proposer d'adapter le poste d'un salarié (moins de port de charges, pas de travail en extérieur…). L'employeur doit en tenir compte ou expliquer son refus par écrit. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a jugé que le seul non-respect de ces préconisations porte atteinte à la santé et à la sécurité du salarié et ouvre droit à réparation : le salarié n'a plus à prouver que sa santé s'est dégradée. Le juge fixe toujours le montant.
- Qui est concerné : tous les salariés qui ont reçu des préconisations individuelles du médecin du travail (aménagement, adaptation ou transformation du poste), et leurs employeurs.
- La décision : Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-11.901 (formation plénière, publiée) ; même solution le 16 septembre 2026, n° 25-12.793. Elle abandonne la jurisprudence du 9 décembre 2020 (n° 19-13.470), qui laissait aux juges le soin de dire s'il y avait un préjudice.
- L'affaire : une employée de station-service à qui le médecin du travail avait déconseillé les tâches sur la piste et le port de charges lourdes ; l'employeur a continué à lui confier des tâches sur la piste. La cour d'appel l'avait déboutée faute de preuve d'un effet sur sa santé : cet arrêt est cassé.
- Ce que dit la loi : l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les propositions du médecin du travail ; en cas de refus, il fait connaître par écrit au salarié et au médecin les motifs (Code du travail, article L. 4624-6). Pour contester l'avis, il saisit le conseil de prud'hommes dans les 15 jours qui suivent sa notification (article R. 4624-45).
- Ce qu'il faut faire : salarié, gardez une copie de l'avis ; employeur, appliquez les préconisations, ou contestez l'avis dans les 15 jours, ou motivez votre refus par écrit.
Ce que ça change pour vous : Si une préconisation du médecin du travail n'est pas appliquée à votre poste, vous pouvez demander réparation sans avoir à prouver que votre santé s'est dégradée ; le juge fixe le montant.
Budget 2027, la suite : l'impôt sur les indemnités de départ, et une protection pour les ruptures décidées avant 2027 adoptée en commission
Le projet de budget de l'État pour 2027 (article 2) rendrait imposable la part des indemnités de rupture du contrat de travail qui dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026). Le 7 octobre, la commission des finances de l'Assemblée a adopté un amendement qui garde l'ancienne règle fiscale pour les ruptures dont la date est antérieure au 1er janvier 2027, même si l'indemnité est versée après. Un vote en commission ne change pas le texte : la séance, depuis le 13 octobre, repart du texte du gouvernement. Rien n'est voté.
- Qui est concerné : les salariés qui quittent leur entreprise avec une indemnité de rupture (licenciement, rupture conventionnelle…) supérieure au plafond de la Sécurité sociale.
- Le texte du gouvernement : la part des indemnités qui excède le plafond de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement deviendrait imposable (projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 2). Selon le cabinet Capstan, la mesure s'appliquerait, en l'état, dès l'imposition des revenus de 2026.
- L'amendement I-CF1413 (Ciotti et autres, UDR), adopté en commission : l'ancienne règle reste applicable si la rupture date d'avant le 1er janvier 2027 ; pour un licenciement, la date d'envoi de la lettre ; pour une rupture conventionnelle, la date de signature de la convention par les deux parties.
- Calendrier : le budget de la Sécurité sociale (cotisations sur ces mêmes indemnités, voir notre journal du 7 octobre) est examiné en commission des affaires sociales du 12 au 16 octobre ; vote solennel de la première partie du budget de l'État prévu le 20 octobre.
- Ce qu'il faut faire : si vous négociez un départ, notez la date de signature ou de notification, et suivez la suite des débats.
Ce que ça change pour vous : Si vous négociez une rupture avec une grosse indemnité, la date de signature pourrait compter : rien n'est voté, suivez le débat.
Licencié pendant une longue absence : sans preuve de désorganisation, le licenciement est injustifié, pas forcément nul
Un employeur peut licencier un salarié dont les absences prolongées ou répétées perturbent l'entreprise, à condition de prouver cette perturbation et la nécessité de le remplacer définitivement. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que si l'employeur ne prouve pas ces deux points, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, mais pas nul pour autant : pour obtenir la nullité (discrimination liée à la santé), le salarié doit apporter d'autres éléments précis.
- Qui est concerné : les employeurs qui envisagent un licenciement pour absences prolongées ou répétées, et les salariés concernés.
- La décision : Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-14.356.
- Ce que l'employeur doit prouver : la perturbation effective du fonctionnement de l'entreprise et la nécessité du remplacement définitif du salarié.
- Ce que doit apporter le salarié pour faire annuler le licenciement : d'autres éléments précis et distincts montrant que son état de santé a réellement motivé la décision.
- Ce qu'il faut faire : employeur, avant de licencier, rassemblez les preuves de la désorganisation et du remplacement définitif.
Ce que ça change pour vous : Si vous êtes employeur, un licenciement pour absences sans preuve de désorganisation ni de remplacement définitif sera jugé injustifié.
En bref
- Urssaf : un formulaire de procuration pour confier vos démarches — Un employeur ou un indépendant peut désigner, par un formulaire de procuration, un membre de sa famille, un salarié ou un associé pour faire certaines démarches auprès de l'Urssaf, mais pas un expert-comptable. (Entreprendre.Service-public, 8 octobre 2026)
- Budget de la Sécu 2027 : examiné en commission du 12 au 16 octobre — La commission des affaires sociales de l'Assemblée examine le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 du 12 au 16 octobre (1 608 amendements déposés), avant la séance du 20 au 26 octobre et un vote solennel prévu le 27 octobre. (NosParlementaires, calendrier du PLFSS 2027)
Les sources de cette édition
- Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-11.901 (analyses LégiSocial, MACSF, CFDT, TPE Actu) · Code du travail, articles L. 4624-6 et R. 4624-45 — Médecin du travail : ignorer ses préconisations ouvre droit à réparation, sans preuve d'un dommage
- Assemblée nationale — amendement I-CF1413 au projet de loi de finances pour 2027 (adopté en commission) et projet de loi n° 3210, article 2 · Capstan, 8 octobre 2026 — Budget 2027, la suite : l'impôt sur les indemnités de départ, et une protection pour les ruptures décidées avant 2027 adoptée en commission
- Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-14.356 (analyses LégiSocial, Éditions Tissot) — Licencié pendant une longue absence : sans preuve de désorganisation, le licenciement est injustifié, pas forcément nul
- Entreprendre.Service-public, 8 octobre 2026 — Urssaf : un formulaire de procuration pour confier vos démarches
- NosParlementaires, calendrier du PLFSS 2027 — Budget de la Sécu 2027 : examiné en commission du 12 au 16 octobre
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