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MED’IA TV, le journal du jour présenté par Hatim El Khabli

ÉDITION DU JOURJeudi 15 octobre 2026

MED’IA TV · LE JOURNAL DU JOUR

Le journal du jeudi 15 octobre 2026

Présenté par Hatim El Khabli, fondateur d'InovForma · travail, IA, entreprise

L'article

Médecin du travail : ignorer ses préconisations ouvre droit à réparation, sans preuve d'un dommage

Le médecin du travail peut proposer d'adapter le poste d'un salarié (moins de port de charges, pas de travail en extérieur…). L'employeur doit en tenir compte ou expliquer son refus par écrit. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a jugé que le seul non-respect de ces préconisations porte atteinte à la santé et à la sécurité du salarié et ouvre droit à réparation : le salarié n'a plus à prouver que sa santé s'est dégradée. Le juge fixe toujours le montant.

Ce que ça change pour vous : Si une préconisation du médecin du travail n'est pas appliquée à votre poste, vous pouvez demander réparation sans avoir à prouver que votre santé s'est dégradée ; le juge fixe le montant.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-11.901 (analyses LégiSocial, MACSF, CFDT, TPE Actu) · Code du travail, articles L. 4624-6 et R. 4624-45

Budget 2027, la suite : l'impôt sur les indemnités de départ, et une protection pour les ruptures décidées avant 2027 adoptée en commission

Le projet de budget de l'État pour 2027 (article 2) rendrait imposable la part des indemnités de rupture du contrat de travail qui dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026). Le 7 octobre, la commission des finances de l'Assemblée a adopté un amendement qui garde l'ancienne règle fiscale pour les ruptures dont la date est antérieure au 1er janvier 2027, même si l'indemnité est versée après. Un vote en commission ne change pas le texte : la séance, depuis le 13 octobre, repart du texte du gouvernement. Rien n'est voté.

Ce que ça change pour vous : Si vous négociez une rupture avec une grosse indemnité, la date de signature pourrait compter : rien n'est voté, suivez le débat.

Source : Assemblée nationale — amendement I-CF1413 au projet de loi de finances pour 2027 (adopté en commission) et projet de loi n° 3210, article 2 · Capstan, 8 octobre 2026

Licencié pendant une longue absence : sans preuve de désorganisation, le licenciement est injustifié, pas forcément nul

Un employeur peut licencier un salarié dont les absences prolongées ou répétées perturbent l'entreprise, à condition de prouver cette perturbation et la nécessité de le remplacer définitivement. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que si l'employeur ne prouve pas ces deux points, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, mais pas nul pour autant : pour obtenir la nullité (discrimination liée à la santé), le salarié doit apporter d'autres éléments précis.

Ce que ça change pour vous : Si vous êtes employeur, un licenciement pour absences sans preuve de désorganisation ni de remplacement définitif sera jugé injustifié.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-14.356 (analyses LégiSocial, Éditions Tissot)

En bref

Les sources de cette édition

  1. Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-11.901 (analyses LégiSocial, MACSF, CFDT, TPE Actu) · Code du travail, articles L. 4624-6 et R. 4624-45 — Médecin du travail : ignorer ses préconisations ouvre droit à réparation, sans preuve d'un dommage
  2. Assemblée nationale — amendement I-CF1413 au projet de loi de finances pour 2027 (adopté en commission) et projet de loi n° 3210, article 2 · Capstan, 8 octobre 2026 — Budget 2027, la suite : l'impôt sur les indemnités de départ, et une protection pour les ruptures décidées avant 2027 adoptée en commission
  3. Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-14.356 (analyses LégiSocial, Éditions Tissot) — Licencié pendant une longue absence : sans preuve de désorganisation, le licenciement est injustifié, pas forcément nul
  4. Entreprendre.Service-public, 8 octobre 2026 — Urssaf : un formulaire de procuration pour confier vos démarches
  5. NosParlementaires, calendrier du PLFSS 2027 — Budget de la Sécu 2027 : examiné en commission du 12 au 16 octobre

Chaque fait a été vérifié dans la source ouverte le jour de l'édition.

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Journal préparé chaque matin avec l'aide de l'intelligence artificielle, à partir des sources citées, et relu par Hatim El Khabli avant publication. La voix et les images du présentateur sont générées par intelligence artificielle.

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