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MED’IA TV, le journal du jour présenté par Hatim El Khabli

ÉDITION DU JOURMercredi 14 octobre 2026

MED’IA TV · LE JOURNAL DU JOUR

Le journal du mercredi 14 octobre 2026

Présenté par Hatim El Khabli, fondateur d'InovForma · travail, IA, entreprise

L'article

Culture de l'IA : l'employeur dont l'équipe utilise l'IA doit agir, mais l'Omnibus a assoupli l'obligation

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) oblige les entreprises qui utilisent un système d'IA, appelées « déployeurs », à favoriser la maîtrise de l'IA par leur personnel. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « Omnibus IA », en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a réécrit cet article 4 : l'entreprise prend des mesures, sans être tenue de garantir un niveau précis de maîtrise pour chaque personne. Selon la Commission européenne, aucun certificat n'est exigé, et les autorités nationales contrôlent cette obligation depuis août 2026.

Ce que ça change pour vous : Si votre équipe utilise un assistant conversationnel, prenez des mesures simples (informer des risques, fixer un cadre d'usage) et gardez-en une trace écrite : aucun certificat n'est exigé.

Source : EUR-Lex — règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, article 4 · Commission européenne, FAQ sur la maîtrise de l'IA

Décision prise par une machine : salariés et candidats peuvent demander l'intervention d'un humain

Par principe, une personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée qui la touche fortement, comme le refus automatique d'une candidature à un emploi déposée en ligne. Même lorsque l'automatisation est permise (consentement, contrat, loi), elle peut demander l'intervention d'un être humain, donner son point de vue et contester la décision. L'autorité néerlandaise de protection des données, en coopération avec la CNIL, a infligé à Uber une amende de 824 990 000 euros pour des décisions automatisées concernant ses chauffeurs, sans aucune intervention humaine (annonce de la CNIL du 24 août 2026).

Ce que ça change pour vous : Si une candidature ou une décision vous concernant a été refusée par un outil automatique, vous pouvez demander qu'un humain la réexamine.

Source : CNIL — « Vos droits : l'intervention humaine face à votre profilage ou à une décision automatisée » · CNIL, 24 août 2026

Autoriser ChatGPT par une charte : le CSE doit être consulté d'abord, juge la cour d'appel de Paris

Pour la cour d'appel de Paris (21 mai 2026), autoriser un outil d'IA générative et en encadrer l'usage par une charte revient à décider d'introduire une nouvelle technologie, même si des salariés l'utilisaient déjà d'eux-mêmes. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté avant. Faute de quoi, le déploiement peut être suspendu par le juge.

Ce que ça change pour vous : Si votre entreprise a au moins 50 salariés, consultez le CSE avant d'autoriser ChatGPT ou de publier une charte d'usage de l'IA.

Source : Village Justice, 17 septembre 2026 (cour d'appel de Paris, 21 mai 2026) · Code du travail, article L2312-8

En bref

Les sources de cette édition

  1. EUR-Lex — règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, article 4 · Commission européenne, FAQ sur la maîtrise de l'IA — Culture de l'IA : l'employeur dont l'équipe utilise l'IA doit agir, mais l'Omnibus a assoupli l'obligation
  2. CNIL — « Vos droits : l'intervention humaine face à votre profilage ou à une décision automatisée » · CNIL, 24 août 2026 — Décision prise par une machine : salariés et candidats peuvent demander l'intervention d'un humain
  3. Village Justice, 17 septembre 2026 (cour d'appel de Paris, 21 mai 2026) · Code du travail, article L2312-8 — Autoriser ChatGPT par une charte : le CSE doit être consulté d'abord, juge la cour d'appel de Paris
  4. Banque de France, Bulletin 266/1, septembre-octobre 2026 — Banque de France : plus des deux tiers des entreprises de 20 salariés et plus utilisent l'IA générative
  5. CNIL, 9 septembre 2026 — CNIL : 300 000 euros d'amende pour des demandes d'effacement de candidats non traitées

Chaque fait a été vérifié dans la source ouverte le jour de l'édition.

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Journal préparé chaque matin avec l'aide de l'intelligence artificielle, à partir des sources citées, et relu par Hatim El Khabli avant publication. La voix et les images du présentateur sont générées par intelligence artificielle.

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