- Culture de l'IA : l'employeur dont l'équipe utilise l'IA doit agir, mais l'Omnibus a assoupli l'obligation
- Décision prise par une machine : salariés et candidats peuvent demander l'intervention d'un humain
- Autoriser ChatGPT par une charte : le CSE doit être consulté d'abord, juge la cour d'appel de Paris
- En bref
L'article
Culture de l'IA : l'employeur dont l'équipe utilise l'IA doit agir, mais l'Omnibus a assoupli l'obligation
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) oblige les entreprises qui utilisent un système d'IA, appelées « déployeurs », à favoriser la maîtrise de l'IA par leur personnel. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « Omnibus IA », en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a réécrit cet article 4 : l'entreprise prend des mesures, sans être tenue de garantir un niveau précis de maîtrise pour chaque personne. Selon la Commission européenne, aucun certificat n'est exigé, et les autorités nationales contrôlent cette obligation depuis août 2026.
- Qui est concerné : toute entreprise qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, dans un cadre professionnel, y compris une TPE dont les salariés utilisent un assistant conversationnel comme ChatGPT (exemple donné par la Commission européenne).
- Ce qui a changé : l'ancien article 4 demandait de « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant » de maîtrise ; le nouveau demande de « prendre des mesures pour favoriser » cette maîtrise, et précise que l'obligation ne contraint pas à garantir un niveau spécifique par individu (règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026).
- Ce qu'il faut faire : adapter les mesures au contexte (connaissances de l'équipe, usage de l'outil, personnes concernées) ; par exemple, informer les salariés des risques propres à l'outil, comme les réponses inventées. Selon la Commission, se contenter du mode d'emploi de l'outil ne suffit généralement pas.
- Ce qui n'est pas exigé : aucun certificat ; pas de formation obligatoire au sens strict. L'entreprise peut tenir un registre interne des formations et actions d'accompagnement (FAQ de la Commission européenne).
- Contrôle : par les autorités nationales de surveillance du marché, depuis août 2026 (la FAQ de la Commission cite le 2 août et le 3 août 2026).
Ce que ça change pour vous : Si votre équipe utilise un assistant conversationnel, prenez des mesures simples (informer des risques, fixer un cadre d'usage) et gardez-en une trace écrite : aucun certificat n'est exigé.
Décision prise par une machine : salariés et candidats peuvent demander l'intervention d'un humain
Par principe, une personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée qui la touche fortement, comme le refus automatique d'une candidature à un emploi déposée en ligne. Même lorsque l'automatisation est permise (consentement, contrat, loi), elle peut demander l'intervention d'un être humain, donner son point de vue et contester la décision. L'autorité néerlandaise de protection des données, en coopération avec la CNIL, a infligé à Uber une amende de 824 990 000 euros pour des décisions automatisées concernant ses chauffeurs, sans aucune intervention humaine (annonce de la CNIL du 24 août 2026).
- Qui est concerné : toute personne visée par une décision entièrement automatisée, notamment un candidat à un emploi ou un travailleur de plateforme.
- La règle : article 22 du RGPD ; exceptions : consentement explicite, contrat, disposition légale. Même dans ces cas : droit de demander qu'un humain réexamine la décision, d'exprimer son point de vue, de la contester.
- Le chiffre : 824 990 000 euros d'amende pour Uber, en raison de « l'absence totale d'intervention humaine » dans les décisions concernant les chauffeurs (plainte de plus de 170 chauffeurs portée par la Ligue des droits de l'Homme).
- Ce qu'il faut faire : écrire à l'organisme qui a pris la décision pour demander un réexamen par un humain ; la CNIL propose des modèles de courrier sur cnil.fr.
Ce que ça change pour vous : Si une candidature ou une décision vous concernant a été refusée par un outil automatique, vous pouvez demander qu'un humain la réexamine.
Autoriser ChatGPT par une charte : le CSE doit être consulté d'abord, juge la cour d'appel de Paris
Pour la cour d'appel de Paris (21 mai 2026), autoriser un outil d'IA générative et en encadrer l'usage par une charte revient à décider d'introduire une nouvelle technologie, même si des salariés l'utilisaient déjà d'eux-mêmes. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté avant. Faute de quoi, le déploiement peut être suspendu par le juge.
- Qui est concerné : les employeurs d'au moins 50 salariés, dont le CSE est consulté sur « l'introduction de nouvelles technologies » (Code du travail, article L2312-8).
- Les décisions : cour d'appel de Paris, 21 mai 2026 (RG 25/13232 et 25/13234) : suspension confirmée et provision de 5 000 € au profit du comité ; tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2026 : déploiement d'un outil suspendu, même en phase pilote, sous astreinte de 500 € par jour.
- La limite : tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2026 : pour une expérimentation de Copilot sur la base du volontariat, sans effet démontré sur l'organisation du travail, l'expertise demandée par le CSE a été annulée (décision rendue sur l'expertise, pas sur l'obligation de consulter).
- Ce qu'il faut faire : avant d'autoriser un outil d'IA ou d'adopter une charte d'usage, inscrire le projet à l'ordre du jour du CSE et recueillir son avis.
Ce que ça change pour vous : Si votre entreprise a au moins 50 salariés, consultez le CSE avant d'autoriser ChatGPT ou de publier une charte d'usage de l'IA.
En bref
- Banque de France : plus des deux tiers des entreprises de 20 salariés et plus utilisent l'IA générative — Début 2026, 67 % des entreprises d'au moins 20 salariés déclarent utiliser l'IA générative, mais seulement 31 % des utilisatrices constatent déjà un gain de productivité ; 38 % citent le manque de cas d'usage comme principal frein. (Banque de France, Bulletin 266/1, septembre-octobre 2026)
- CNIL : 300 000 euros d'amende pour des demandes d'effacement de candidats non traitées — La CNIL a sanctionné la société Extia de 300 000 euros (décision du 21 juillet 2026) : des demandes d'effacement de données, venant surtout de candidats à l'embauche, n'avaient pas été traitées ou pas suivies d'une réponse dans le délai d'un mois. (CNIL, 9 septembre 2026)
Les sources de cette édition
- EUR-Lex — règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, article 4 · Commission européenne, FAQ sur la maîtrise de l'IA — Culture de l'IA : l'employeur dont l'équipe utilise l'IA doit agir, mais l'Omnibus a assoupli l'obligation
- CNIL — « Vos droits : l'intervention humaine face à votre profilage ou à une décision automatisée » · CNIL, 24 août 2026 — Décision prise par une machine : salariés et candidats peuvent demander l'intervention d'un humain
- Village Justice, 17 septembre 2026 (cour d'appel de Paris, 21 mai 2026) · Code du travail, article L2312-8 — Autoriser ChatGPT par une charte : le CSE doit être consulté d'abord, juge la cour d'appel de Paris
- Banque de France, Bulletin 266/1, septembre-octobre 2026 — Banque de France : plus des deux tiers des entreprises de 20 salariés et plus utilisent l'IA générative
- CNIL, 9 septembre 2026 — CNIL : 300 000 euros d'amende pour des demandes d'effacement de candidats non traitées
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