- Arrêt maladie long : un an d'indemnités au plus à partir du 15 octobre
- Formations financées par l'OPCO : l'entreprise paie d'abord, puis se fait rembourser
- Demandeurs d'emploi : le Conseil d'État valide les sanctions « suspension-remobilisation »
- En bref
L'article
Arrêt maladie long : un an d'indemnités au plus à partir du 15 octobre
À partir du 15 octobre 2026, la durée maximale pendant laquelle l'Assurance maladie verse des indemnités journalières passe de 3 ans à 1 an pour les arrêts liés à une affection de longue durée (ALD) « non exonérante », c'est-à-dire une maladie qui justifie un arrêt de plus de 6 mois mais dont les soins ne sont pas pris en charge à 100 %. Ce n'est pas un projet : deux décrets du 16 septembre 2026 l'ont fixé. Les personnes déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre gardent l'ancienne règle.
- Qui est concerné : les assurés en arrêt pour une ALD non exonérante (arrêt de plus de 6 mois, sans prise en charge des soins à 100 %) ; régime général et agricole, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants, fonctionnaires de l'État, magistrats et ministres des cultes.
- Depuis quand : arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, et arrêts en cours qui atteignent 6 mois après cette date.
- Ce qui ne change pas : les assurés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 restent à 3 ans au plus ; pour une ALD prise en charge à 100 % (« exonérante »), la durée maximale reste de 3 ans.
- Les textes : décrets n° 2026-866 et n° 2026-867 du 16 septembre 2026.
- Ce qu'il faut faire : repérer la date de début de votre arrêt et vous renseigner auprès de votre caisse d'Assurance maladie ou sur service-public.gouv.fr.
Ce que ça change pour vous : Si vous êtes en arrêt long, la date de début de votre arrêt décide si vous gardez 3 ans d'indemnités ou passez à 1 an.
Source : Service-Public.fr — 24 septembre 2026 (décrets n° 2026-866 et 2026-867 du 16 septembre 2026)
Formations financées par l'OPCO : l'entreprise paie d'abord, puis se fait rembourser
L'OPCO est l'organisme qui finance la formation des salariés des entreprises de sa branche. Depuis le 1er octobre 2026, à la suite d'une réforme de la TVA des OPCO, la plupart d'entre eux ne règlent plus directement l'organisme de formation pour une grande partie des dossiers : l'entreprise paie la facture, puis demande le remboursement à son OPCO avec les justificatifs.
- Qui est concerné : les entreprises qui font financer une formation par leur OPCO, pour les dossiers engagés depuis le 1er octobre 2026.
- Comment ça marche : l'organisme de formation facture l'entreprise ; l'entreprise règle la facture puis adresse sa demande de remboursement à l'OPCO.
- Exceptions : les contrats d'apprentissage ne changent pas ; certains OPCO, comme Atlas, gardent le paiement direct pour le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ; OPCO Santé et Uniformation ne sont pas concernés.
- Ce qu'il faut faire : prévoir l'avance de la facture dans votre trésorerie et vérifier les règles de votre propre OPCO avant d'inscrire un salarié.
Ce que ça change pour vous : Si vous dirigez une entreprise, prévoyez d'avancer le prix de la formation avant d'être remboursé par votre OPCO.
Source : Opco Atlas (réforme de la TVA, 1er octobre 2026) · Hayot Expertise, 24 septembre 2026
Demandeurs d'emploi : le Conseil d'État valide les sanctions « suspension-remobilisation »
Le 21 septembre 2026, le Conseil d'État a rejeté les recours contre le décret du 30 mai 2025 qui organise les sanctions des demandeurs d'emploi et des allocataires du RSA qui ne respectent pas leurs obligations. La suspension porte sur au moins 30 % de l'allocation, pendant un à quatre mois.
- Qui est concerné : les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
- Montant : la suspension porte sur au moins 30 % de la prestation ; pour le RSA, elle ne peut pas dépasser 50 % pour un foyer de plus d'une personne ou un parent isolé.
- Durée : d'un à quatre mois, selon la nature, la gravité et la répétition du manquement.
- Vos droits : dix jours pour présenter vos observations ou demander à être entendu.
- Le recours : seize associations avaient attaqué le décret ; le Conseil d'État a écarté l'argument de la disproportion.
Ce que ça change pour vous : Si vous êtes inscrit à France Travail et qu'une sanction vous est annoncée, utilisez le délai de dix jours pour vous expliquer.
Source : ASH — 28 septembre 2026 (Conseil d'État, 21 septembre 2026)
En bref
- DSN de septembre : le 15 octobre pour les moins de 50 salariés — Les entreprises de moins de 50 salariés ont jusqu'au 15 octobre 2026 pour télédéclarer la DSN (déclaration sociale nominative) de septembre ; c'est aussi la date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires payés en septembre pour les redevables mensuels. (impots.gouv.fr — calendrier fiscal d'octobre 2026)
- TVA : déclaration entre le 15 et le 24 octobre — Les entreprises au régime réel normal de TVA déposent et paient leur déclaration mensuelle ou trimestrielle entre le 15 et le 24 octobre 2026, à la date indiquée dans leur espace professionnel. (impots.gouv.fr — calendrier fiscal d'octobre 2026)
Les sources de cette édition
- Service-Public.fr — 24 septembre 2026 (décrets n° 2026-866 et 2026-867 du 16 septembre 2026) — Arrêt maladie long : un an d'indemnités au plus à partir du 15 octobre
- Opco Atlas (réforme de la TVA, 1er octobre 2026) · Hayot Expertise, 24 septembre 2026 — Formations financées par l'OPCO : l'entreprise paie d'abord, puis se fait rembourser
- ASH — 28 septembre 2026 (Conseil d'État, 21 septembre 2026) — Demandeurs d'emploi : le Conseil d'État valide les sanctions « suspension-remobilisation »
- impots.gouv.fr — calendrier fiscal d'octobre 2026 — DSN de septembre : le 15 octobre pour les moins de 50 salariés
- impots.gouv.fr — calendrier fiscal d'octobre 2026 — TVA : déclaration entre le 15 et le 24 octobre
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