- Budget 2027, la suite : la commission des finances vote la fin du plafond de 7 500 € pour les heures supplémentaires sans impôt
- Indépendants : plus de paiement Urssaf par carte bancaire à partir de 1 000 €, depuis le 7 octobre
- Créer sa boîte : 600 événements gratuits de l'Adie pour les jeunes, du 12 au 16 octobre
- En bref
L'article
Budget 2027, la suite : la commission des finances vote la fin du plafond de 7 500 € pour les heures supplémentaires sans impôt
Aujourd'hui, la rémunération des heures supplémentaires échappe à l'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets imposables par an, RTT rachetés compris. Le 7 octobre 2026, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté l'amendement I-CF1574, qui supprime ce plafond pour les heures réalisées à partir du 1er janvier 2027. Un vote en commission ne change pas le texte : la séance publique, à partir du 13 octobre, repart du texte du gouvernement. Rien n'est voté.
- Qui est concerné : les salariés (et agents publics) qui font des heures supplémentaires ou complémentaires.
- Règle en vigueur : exonération d'impôt sur le revenu « dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an » ; le plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles le salarié a renoncé (service-public.fr, fiche F2617, vérifiée le 15 avril 2026).
- Ce que prévoit l'amendement I-CF1574 (groupe Ensemble pour la République, adopté en commission le mercredi 7 octobre 2026) : supprimer à l'article 81 quater du code général des impôts les mots « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € », pour les heures réalisées à compter du 1er janvier 2027. Selon son exposé, l'Assemblée avait déjà adopté cette mesure en première lecture pour les budgets 2025 et 2026, sans qu'elle figure dans les lois finalement promulguées.
- Calendrier : séance publique à l'Assemblée à partir du mardi 13 octobre, sur le texte du gouvernement (l'amendement doit être redéposé et revoté) ; vote solennel de la première partie prévu le 20 octobre.
- Ce qu'il faut faire : rien pour l'instant ; pour 2026, le plafond de 7 500 € s'applique toujours. Gardez le total de vos heures supplémentaires et de vos RTT rachetés de l'année.
Ce que ça change pour vous : Si vous êtes salarié et que vous faites beaucoup d'heures supplémentaires, la fin du plafond ne concernerait que les heures faites en 2027, et seulement si la mesure est votée.
Indépendants : plus de paiement Urssaf par carte bancaire à partir de 1 000 €, depuis le 7 octobre
Depuis le 7 octobre 2026, le règlement des cotisations sociales ou d'une dette Urssaf par carte bancaire est limité aux montants inférieurs à 1 000 €. Au-delà, l'Urssaf oriente vers un virement initié depuis l'espace en ligne (service dit « PIS »).
- Qui est concerné : les travailleurs indépendants (la page officielle porte la mention « ne concerne pas les micro-entrepreneurs »). Les praticiens et auxiliaires médicaux y sont soumis depuis le 21 juillet 2025.
- Depuis quand : 7 octobre 2026.
- Seuil : paiement par carte possible seulement pour un montant inférieur à 1 000 €.
- Ce qu'il faut faire : au-delà, payer par virement « PIS » depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr (un guide pas à pas est proposé).
Ce que ça change pour vous : Si vous êtes indépendant et que vous réglez vos cotisations par carte, prévoyez le virement depuis votre espace en ligne dès que la somme atteint 1 000 €.
Source : Entreprendre.Service-public.fr, actualité du 9 octobre 2026
Créer sa boîte : 600 événements gratuits de l'Adie pour les jeunes, du 12 au 16 octobre
Du 12 au 16 octobre 2026, l'Adie organise 600 événements gratuits dans toute la France pour encourager l'entrepreneuriat des jeunes. L'inscription est gratuite et on peut poser ses questions sans justifier son parcours ni son diplôme. Une webconférence nationale gratuite a lieu chaque jour à 14 h 30.
- Qui est concerné : les jeunes qui ont une idée d'entreprise ; aucun diplôme ni parcours à justifier.
- Quand : du lundi 12 au vendredi 16 octobre 2026, près de chez vous ou en ligne.
- Webconférences à 14 h 30 (1 heure) : lundi, les aides de France Travail pour créer ; mardi, le statut d'étudiant-entrepreneur ; mercredi, la micro-entreprise ; jeudi, la TVA ; vendredi, le mentorat pour les jeunes.
- Ce qu'il faut faire : s'inscrire gratuitement sur adie.org (page des ateliers et webconférences).
Ce que ça change pour vous : Si vous avez un projet de création, vous pouvez poser vos questions gratuitement cette semaine, près de chez vous ou en ligne.
En bref
- Salon SME : 100 conférences et ateliers gratuits les 13 et 14 octobre à Paris — Le salon SME, pour les indépendants, créateurs et dirigeants de TPE, se tient les 13 et 14 octobre 2026 au Palais des Congrès de Paris, avec 100 conférences et ateliers gratuits. (Bpifrance Création)
- Budget 2027 : la partie « recettes » rejetée en commission le 9 octobre, débat en séance à partir du 13 — La commission des finances de l'Assemblée a rejeté la première partie du budget de l'État le 9 octobre au soir, après avoir adopté 118 amendements et en avoir rejeté 421 ; la séance publique, à partir du mardi 13 octobre, repart du texte du gouvernement, avec un vote solennel prévu le 20 octobre. (LCP, 9 octobre 2026 · NosParlementaires)
Les sources de cette édition
- Assemblée nationale — amendement I-CF1574 au PLF 2027 (adopté en commission le 7 octobre 2026) · Service-public.fr, fiche F2617 — Budget 2027, la suite : la commission des finances vote la fin du plafond de 7 500 € pour les heures supplémentaires sans impôt
- Entreprendre.Service-public.fr, actualité du 9 octobre 2026 — Indépendants : plus de paiement Urssaf par carte bancaire à partir de 1 000 €, depuis le 7 octobre
- Bpifrance Création · France Travail, octobre 2026 — Créer sa boîte : 600 événements gratuits de l'Adie pour les jeunes, du 12 au 16 octobre
- Bpifrance Création — Salon SME : 100 conférences et ateliers gratuits les 13 et 14 octobre à Paris
- LCP, 9 octobre 2026 · NosParlementaires — Budget 2027 : la partie « recettes » rejetée en commission le 9 octobre, débat en séance à partir du 13
Chaque fait a été vérifié dans la source ouverte le jour de l'édition.
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