- Prime de partage de la valeur : sans impôt dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026
- Arrêt de travail : un mois au plus pour un premier arrêt, deux mois par prolongation, depuis le 1er septembre
- Loyers commerciaux : l'indice de révision remonte, + 0,26 % sur un an
- En bref
L'article
Prime de partage de la valeur : sans impôt dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026
La prime de partage de la valeur est une prime facultative que l'employeur peut verser à ses salariés. Elle est exonérée de toutes les cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par salarié et par an (6 000 € dans certains cas). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, elle est en plus exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS pour les salariés payés moins de trois fois le Smic, mais seulement pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Pour 2027, les projets de budget, pas encore votés, ne prolongent pas l'exonération d'impôt.
- Qui est concerné : les entreprises de moins de 50 salariés qui versent la prime, et leurs salariés ayant perçu, sur les douze mois précédant le versement, moins de trois fois la valeur annuelle du Smic (article 1er, VI bis, de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022).
- Jusqu'à quand : primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 (texte en vigueur depuis le 1er décembre 2023).
- Montants : exonération de toutes les cotisations sociales dans la limite globale de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, portée à 6 000 € pour les employeurs qui ont un dispositif d'intéressement ou de participation dans les conditions de la loi (article 1er, V). Deux primes au plus par année civile, versées au plus une fois par trimestre.
- Et en 2027 : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (n° 3211, déposé le 1er octobre 2026) prévoit de garder la prime hors cotisations dans une limite annuelle fixée par décret (au plus un quinzième du plafond annuel de la Sécurité sociale) et une exemption de prélèvements sociaux pour les primes versées en 2027 dans les entreprises de moins de 50 salariés. Selon les analyses lues, l'exonération d'impôt sur le revenu n'est pas reconduite. Rien n'est voté.
- Ce qu'il faut faire : la prime se met en place par accord ou par décision unilatérale de l'employeur (après consultation du CSE s'il existe). Le texte : legifrance.gouv.fr, loi du 16 août 2022, article 1er.
Ce que ça change pour vous : Si vous dirigez une entreprise de moins de 50 salariés et que vous pensiez verser cette prime, une prime versée avant le 31 décembre 2026 reste sans impôt pour vos salariés payés moins de trois Smic.
Arrêt de travail : un mois au plus pour un premier arrêt, deux mois par prolongation, depuis le 1er septembre
Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt de travail initial ne peut pas être prescrit pour plus de 31 jours, et chaque prolongation pour plus de 62 jours. Le médecin, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste peut dépasser ces durées si la situation du patient le nécessite, en le justifiant. Il doit aussi préciser systématiquement le motif médical de l'arrêt.
- Qui est concerné : toute personne à qui un arrêt de travail est prescrit (salariés notamment).
- Depuis quand : 1er septembre 2026 (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026).
- Durées : 31 jours au plus pour un arrêt initial ; 62 jours au plus pour chaque prolongation.
- Exception : le prescripteur peut déroger à ces plafonds si la situation du patient le nécessite ; il le justifie sur l'arrêt au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé.
- Ce qu'il faut faire : si votre arrêt doit durer au-delà, une nouvelle prescription (prolongation) est nécessaire. Information : ameli.fr, actualité du 3 septembre 2026.
Ce que ça change pour vous : Si vous êtes salarié et en arrêt, un premier arrêt dure un mois au plus : s'il faut le prolonger, prévoyez de revoir votre médecin.
Loyers commerciaux : l'indice de révision remonte, + 0,26 % sur un an
Au deuxième trimestre 2026, l'indice des loyers commerciaux (ILC), qui sert à réviser à la hausse ou à la baisse le loyer d'un bail commercial, s'établit à 137,16. Sur un an, il augmente de 0,26 %, après une baisse de 0,45 % au trimestre précédent. Publié par l'Insee le 23 septembre 2026.
- Qui est concerné : les locataires d'un local où ils exercent une activité commerciale ou artisanale, immatriculés au registre national des entreprises (pas les bureaux exclusifs, l'industrie ni la logistique, qui relèvent d'autres indices).
- Valeur : ILC du 2e trimestre 2026 = 137,16 ; + 0,26 % sur un an (après - 0,45 % au 1er trimestre 2026).
- Calcul : nouveau loyer = loyer actuel × (nouvel ILC / ILC utilisé lors de la dernière révision, ou lors de la fixation initiale pour la première). Exemple : un loyer de 1 000 € révisé sur l'indice du 2e trimestre 2025 passe à environ 1 002,60 €.
- Prochaine publication de l'Insee : fin décembre 2026.
- Ce qu'il faut faire : à la révision, vérifier que le calcul utilise le bon indice de départ (insee.fr, bpifrance-creation.fr).
Ce que ça change pour vous : Si vous louez un local commercial, la révision de votre loyer repart légèrement à la hausse : vérifiez le calcul de votre propriétaire.
En bref
- Employeurs : le congé de naissance d'un salarié se déclare dans la DSN, dans les 5 jours — À compter du 1er octobre 2026, le congé supplémentaire de naissance d'un salarié se déclare par un signalement dans la DSN (la déclaration sociale de la paie), envoyé le même jour qu'un formulaire déposé sur le compte entreprise, dans les 5 jours suivant le début du congé. (Assurance Maladie — ameli.fr, espace entreprise)
- Net-entreprises : nouvel écran depuis le 29 septembre, tableau de bord DSN le 21 octobre — Net-entreprises, le site des déclarations sociales des employeurs, a un nouvel écran d'accueil depuis le 29 septembre 2026 ; le 21 octobre, le menu personnalisé et un tableau de bord de la DSN doivent y être intégrés. (net-entreprises.fr, 29 septembre 2026)
Les sources de cette édition
- Légifrance — loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 1er (version en vigueur depuis le 1er décembre 2023) · Assemblée nationale — PLFSS 2027 n° 3211, article 7 — Prime de partage de la valeur : sans impôt dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026
- Assurance Maladie — ameli.fr, « Arrêts de travail pour maladie : ce qui change au 1er septembre 2026 » (3 septembre 2026) — Arrêt de travail : un mois au plus pour un premier arrêt, deux mois par prolongation, depuis le 1er septembre
- Insee — Informations rapides n° 227, 23 septembre 2026 · Bpifrance Création, indice des loyers commerciaux — Loyers commerciaux : l'indice de révision remonte, + 0,26 % sur un an
- Assurance Maladie — ameli.fr, espace entreprise — Employeurs : le congé de naissance d'un salarié se déclare dans la DSN, dans les 5 jours
- net-entreprises.fr, 29 septembre 2026 — Net-entreprises : nouvel écran depuis le 29 septembre, tableau de bord DSN le 21 octobre
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